Code des assurances
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République française 60636f0357 Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie
Application de l'art. 12 de la loi 2005-1564.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000457528
NOR: ECOT0691252D
Ancien identifiant: 1DE006976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/75/JORFTEXT000000457528.xml
2006-08-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2006-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie 2006-08-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006 relatif aux contrats diversifiés 2006-07-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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