c9cf099dd6
Modification de l'art. R. 334-42 du code susvisé (issu de l'art. 3 du décret 2002-360). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000447202 NOR: ECOT0595136D Ancien identifiant: 1DE005952 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447202.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128519 |
Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Titre II : Régime administratif
- Titre III : Régime financier.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires