code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française 5fe9728a25 Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027163691
NOR: EFIT1242954A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/16/36/JORFTEXT000027163691.xml
2013-03-13 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance 2012-12-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur 2011-12-02 00:00:00 +01:00
livre_iii Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance 2012-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance 2013-03-13 00:00:00 +01:00
livre_v Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier 2012-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances 2006-11-07 00:00:00 +01:00