Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026795485
NOR: EFIT1238658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/54/JORFTEXT000026795485.xml
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République française 2012-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017726060
- [Article A111-3](article_a111-3.md)
- [Article A111-4](article_a111-4.md)
- [Article A111-5](article_a111-5.md)
- [Article A111-6](article_a111-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2014-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026796719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/67/LEGIARTI000026796719.xml
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###### Article A111-6
Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions
à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20
décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette
date.<br />
Toutefois, les articles A. 111-2 à A. 111-5 ne sont pas applicables aux contrats
et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20
décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des
parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les
contrats.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006788627
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788627.xml
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026806627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806627.xml
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###### Article A335-1
@ -35,7 +34,7 @@ l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors
qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la
table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.<br />
table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent.<br />
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré
@ -44,7 +43,7 @@ conformément aux décalages d'âge ci-annexés.<br />
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère
temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV
du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne
peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables
peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables par sexe
appropriées mentionnées au a.<br />
Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif