Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027163691
NOR: EFIT1242954A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/16/36/JORFTEXT000027163691.xml
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République française 2013-03-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-21
Date de fin: 2013-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021860059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/00/LEGIARTI000021860059.xml
Date de début: 2013-03-13
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027165219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/52/LEGIARTI000027165219.xml
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###### Article A432-2
@ -29,4 +29,9 @@ connexes à des opérations d'exportation.<br />
Aux personnes morales françaises ou étrangères agissant pour le compte de
détenteurs d'obligations émises pour assurer le financement d'un contrat
commercial d'exportation, pour garantir le paiement des sommes dues au titre de
ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission.
ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur
émission.<br />
Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions
de prévoyance de droit français ou étranger, pour le financement d'un contrat
commercial d'exportation.