code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 433877416e Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire
INSERE UNE SECTION II (ART. R310-11,R310-12,R310-13,R310-14,R310-15,R310-16) DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) INTITULEE: COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES (MODALITES PRATIQUES DE SON FONCTIONNEMENT,DROITS DE LA DEFENSE).
REMPLACE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE: TRANSFERT D'OFFICE (ART. R324-4): MODALITES (PROCEDURE,DELAIS).
ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE): 25-06-1990.
APPLICATION DES ART. 31 ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708951
NOR: ECOA9000041D
Ancien identifiant: 1DX990495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708951.xml
1990-06-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1988-04-29 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance 1990-02-26 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1984-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire 1990-06-22 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1988-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00