code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 9579726f5c Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049676035
NOR: ECOT2407958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676035.xml
2024-06-10 00:00:00 +02:00
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