3f9db34187
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322312 Ancien identifiant: 1LX972647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322312.xml
563 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128391 |
Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
- Titre V : Le contrat de capitalisation
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Titre VII : Le contrat d'assurance maritime