code_des_assurances/partie_legislative/livre_iv/titre_ier
République française 88fd554926 Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019875252
NOR: ECET0818509R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/52/JORFTEXT000019875252.xml
2008-12-06 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie 2008-12-06 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS 2002-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-13 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière 2003-08-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006142906

Titre Ier : Organisations générales d'assurance.