code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii
République française 48738bd9e8 Arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90768 DU 30-08-1990.
MODIFICATION DE L'ART. A331-22 DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 2-BIS DE L'ARRETE DU 10-06- 1987,INSERTION APRES L'ART. 1,D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE DU 27-07- 1988.
ART. A331-22 ET 2-BIS: MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE.
ART. 1-BIS: MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES MUTUELLES,POUR LES OPERATIONS RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ART. R324-1 A R324-3 DU CODE DE LA MUTUALITE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997.LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,LES INSTITUTIONS,LES MUTUELLES ET LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT REPARTIR SUR 5 ANS AU PLUS LES EFFETS SUR LE PROVISIONNEMENT DE L'USAGE DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITE DE TRAVAIL ET EN INVALIDITE PREVUS AUX ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000193036
NOR: ECOT9690071A
Ancien identifiant: 1AX9960430P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/30/JORFTEXT000000193036.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier !!! Texte non trouvé 1995-10-01 !!! 1995-10-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-08 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité 1997-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv !!! Texte non trouvé 1995-10-01 !!! 1995-10-01 00:00:00 +01:00
titre_v !!! Texte non trouvé 1993-05-29 !!! 1993-05-29 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-08 00:00:00 +02:00