Code des assurances
30aec3f518
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Complément de transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; par l'article 5 du présent décret, de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036976666 NOR: ECOT1734968D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/97/66/JORFTEXT000036976666.xml |
||
---|---|---|
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1976-07-11 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073984 | CASSURAL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml |
Code des assurances
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !