code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v
2024-11-02 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances 2024-11-02 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie 2024-06-17 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2020-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006128326

Livre V : Intermédiaires d'assurance