Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050428655
NOR: ECOT2427610A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/42/86/JORFTEXT000050428655.xml
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République française 2024-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006789947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X512A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789947.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050436062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/60/LEGIARTI000050436062.xml
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###### Article A512-4
@ -14,8 +13,8 @@ Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de
l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à
celles définies ci-dessous :<br />
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 500 000
euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire ;<br />
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 564 610
euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire ;<br />
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du
montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.