Code des assurances
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République française 2225ffc9e7 Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039682972
NOR: ECOT1936946A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/29/JORFTEXT000039682972.xml
2019-12-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat 2019-11-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires 2019-11-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie 2019-12-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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