
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
591 B
591 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128442 |
Livre II : Assurances obligatoires
- Article L200-1
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
- Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna