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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2005-12-16 | 2008-01-01 | LEGIARTI000006800686 | AHAXXXXXXXX1X400L01AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800686.xml |
Article L400-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "en France", les mots : "la
France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative) CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
- 2005-12-15 CREATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF