code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française 1724d8b571 Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044125870
NOR: ECOT2117182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/12/58/JORFTEXT000044125870.xml
2021-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2017-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire 2021-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire 2021-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00