Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044125870
NOR: ECOT2117182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/12/58/JORFTEXT000044125870.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030576293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576293.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/10/LEGIARTI000044131056.xml
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###### Article R343-11
@ -26,14 +26,14 @@ fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
au jour de l'inventaire ;<br />
d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en
vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, la valeur de réalisation
des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non
inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation
de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d'une
expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Entre deux expertises, la valeur fait
l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, les immeubles et les parts
ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une
bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques sont retenus pour leur valeur vénale. La valeur vénale
correspond au prix de vente qui en serait obtenu, au jour de l'inventaire, lors
d'une transaction conclue dans des conditions normales de marché, net des coûts
de sortie. Elle est évaluée sur la base d'une revue quinquennale approfondie.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle ;<br />
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, sauf dans le cas où une autre