Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044125870 NOR: ECOT2117182D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/12/58/JORFTEXT000044125870.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030576293
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576293.xml
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Date de début: 2021-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044131056
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/10/LEGIARTI000044131056.xml
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###### Article R343-11
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@ -26,14 +26,14 @@ fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
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au jour de l'inventaire ;<br />
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d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en
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vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, la valeur de réalisation
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des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non
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inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation
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de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d'une
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expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de
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contrôle prudentiel et de résolution. Entre deux expertises, la valeur fait
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l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
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vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, les immeubles et les parts
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ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une
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bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
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développement économiques sont retenus pour leur valeur vénale. La valeur vénale
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correspond au prix de vente qui en serait obtenu, au jour de l'inventaire, lors
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d'une transaction conclue dans des conditions normales de marché, net des coûts
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de sortie. Elle est évaluée sur la base d'une revue quinquennale approfondie.
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Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle ;<br />
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e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée
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conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, sauf dans le cas où une autre
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