Code des assurances
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République française 1623a7e185 Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
ABROGE LES DECRETS DES 05-01-1939 ET 10-02-1951.
ABROGE, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT APPLICABLES AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES : LES ART. 5, 7, 7 BIS, 8, 9(LES 2 DERNIERS AL.), 24, 26 A 49, 52, 53 (SAUF LES 2 PREMIERS AL.), 54 BIS ET 56 DU DECRET DU 28-11-1938.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669547
Ancien identifiant: 1DX962367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/95/JORFTEXT000000669547.xml
2018-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE 2018-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES 2018-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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