Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES

ABROGE LES DECRETS DES 05-01-1939 ET 10-02-1951.
ABROGE, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT APPLICABLES AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES : LES ART. 5, 7, 7 BIS, 8, 9(LES 2 DERNIERS AL.), 24, 26 A 49, 52, 53 (SAUF LES 2 PREMIERS AL.), 54 BIS ET 56 DU DECRET DU 28-11-1938.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669547
Ancien identifiant: 1DX962367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/95/JORFTEXT000000669547.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812079
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768821.xml
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###### Article R*160-9
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat
d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension
du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu
connaissance de la dépossession.
du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par
envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai
d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.