code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française 153259b3c2 Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
REMPLACEMENT DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES: CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE OU DE CAPITALISATION SE REFERANT A DES UNITES DE COMPTE (ART. R131-1 ET R131-2) ET MODIFICATION DE L'ART. R334-13 (D ET AL. 1 DU E).
COMPLEMENT DE  LA LISTE DES UNITES DE COMPTE DANS LESQUELS PEUVENT ETRE EXPRIMES LE CAPITAL OU LA RENTE GARANTIS; QUI COMPREND DORENAVANT LES OBLIGATIONS,LES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ET LES ACTIONS QUI OFFRENT UNE PROTECTION SUFFISANTE DE L'EPARGNE INVESTIE.
EN CAS DE DISPARITION D'UNE UNITE DE COMPTE,LE CONTRAT DOIT PREVOIR LE PRINCIPE ET LES MODALITES DE SUBSTITUTION,PAR AVENANT AU CONTRAT,D'UNE NOUVELLE UNITE DE COMPTE DE MEME NATURE.
OBLIGATION DE FIXER PREALABLEMENT A LA COMMERCIALISATION DU CONTRAT ET PAR LA SUITE,AU MOINS UNE FOIS PAR AN PENDANT LA DUREE DU CONTRAT,LA VALEUR DE CETTE ACTION OU DE CETTE PART.LES REGLES D'EVALUATION DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES NON COTEES SONT PRECISEES PAR ARRETE.
HARMONISATION DES MODES DE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE POUR L'ASSURANCE VIE ET LES OPERATIONS DE CAPITALISATION.LE MONTANT MINIMAL DE CELLE-CI EST LAISSE A 4% DES PROVISIONS MATHEMATIQUES POUR LES OPERATIONS DE CAPITALISATION SAUF POUR LES OPERATIONS DE CAPITALISATION EN UNITES DE COMPTE NE COMPORTANT PAS DE RISQUE DE PLACEMENT POUR LESQUELLES LE MONTANT MINIMAL DE LA MARGE DE SOLVABILITE EST ALIGNE A 1%.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360653
NOR: ECOT9290025D
Ancien identifiant: 1DX992971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/06/JORFTEXT000000360653.xml
1993-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte 1993-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte 1993-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte 1993-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile 1992-04-01 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1979-10-04 !!! 1979-10-04 00:00:00 +01:00