code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 151eb1fb9f Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES AUX SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIES POUR LEUR CONSTITUTION PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL
ABROGE LES ARTICLES 1ER, 3 (DEUXIEME ALINEA), 6, 8 ET 14, 11 (AL. 1) DU D. 22-08-1923. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887077
Ancien identifiant: 1DX964446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887077.xml
2004-03-14 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES 2004-03-14 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2003-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1994-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1997-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2003-12-24 00:00:00 +01:00