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Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038766567 NOR: SSAX1906536L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024376946 |
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises