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République française 4e53b106af LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038766567
NOR: SSAX1906536L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
2020-12-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 2014-09-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2005-12-16 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé 2020-12-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport 2012-07-01 00:00:00 +02:00
README.md ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000024376946

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.