code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv
République française b5c565ec60 Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028396523
NOR: EFIT1330705A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/65/JORFTEXT000028396523.xml
2013-12-29 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur 2011-12-02 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance 2013-03-13 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances 2013-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances 1990-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006128297

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance