ca1f4c0182
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036915336 NOR: ECOT1734966R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915336.xml
816 B
816 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2018-10-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000036920448 |
Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
- Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance