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République française 018e40f0f8 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049870528
NOR: ECOT2414176A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/05/JORFTEXT000049870528.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances 2024-11-02 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances 2025-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2020-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006128326

Livre V : Intermédiaires d'assurance