c1029d6ff5
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036915336 NOR: ECOT1734966R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915336.xml
838 B
838 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2018-10-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000036920589 |
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie