Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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République française 2001-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2001-01-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819383 Identifiant: LEGIARTI000006819384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAD
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###### Article R341-2 ###### Article R341-2
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml
Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des
articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du
29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et
relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à
sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code. l'exception des articles 10 à 18,24 et 26 dudit décret, et sous réserve des
dispositions particulières prévues au présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2001-01-19 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006819411 Identifiant: LEGIARTI000006819412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAD
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###### Article R341-3 ###### Article R341-3
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national Un règlement du Comité de la réglementation comptable fixe la structure et les
de la comptabilité, fixe la structure et les principaux éléments de la principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du
nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret n° 83-1020 du 29 décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que
novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que les règles spécifiques les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux
d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation et de d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Il définit également
fonctionnement du système comptable. Le même arrêté peut en outre prescrire, les modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la
lorsque ceci est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice du présentation du bilan accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés,
contrôle de l'Etat, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra du compte de résultats et de l'annexe.<br />
comptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de
Le même règlement peut en outre prescrire, lorsque ceci est nécessaire pour la
justification des comptes ou l'exercice du contrôle de l'Etat, des modalités
spécifiques d'enregistrement des placements, des contrats, des sinistres et des
opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.<br />
Lorsque ceci est nécessaire pour l'exercice du contrôle de l'Etat un arrêté du
ministre chargé de l'économie peut prescrire des modalités spécifiques de suivi
extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de
réassurance, de coassurance et de coréassurance.<br /> réassurance, de coassurance et de coréassurance.<br />
Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie directe Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie directe

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
- [Article R345-1](article_r345-1.md) - [Article R345-1](article_r345-1.md)
- [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md) - [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md)
- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md) - [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
- [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i) - [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i)
- [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii) - [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2001-01-19 Date de fin: 2002-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006820406 Identifiant: LEGIARTI000006820407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBC
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###### Article R345-1-1 ###### Article R345-1-1
Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux
ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 se trouvant dans l'un des cas l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de participations
suivants :<br /> d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies
par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article
1050 du code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
1° Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction 1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement
commercial, technique ou financier commun ;<br /> commercial, technique ou financier commun ;<br />
2° Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et 2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables
durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires. en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2001-01-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820410 Identifiant: LEGIARTI000006820411
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###### Article R345-1-2 ###### Article R345-1-2
L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est désignée par un accord entre fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit
l'exercice :<br /> toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un
contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit
contenir cet accord.<br />
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entreprise ayant A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité
encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes est :<br />
le plus élevé ;<br />
b) Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 345-1-1 et lorsque le cas a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé
mentionné au 1° du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans le en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de
cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cotisations le plus élevé ;<br />
cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes cédées
par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes
combinés.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du
des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à 2° de l'article R. 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs
l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois
consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par
en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.<br />
des comptes combinés est l'entreprise consolidante. Cette obligation se confond
dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une
consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R.
l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
de l'article R. 345-2-1 aux comptes de la société consolidante. entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de
l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés
est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec
l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent
alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont
agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de
l'entité consolidante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2002-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006820413
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820413.xml
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###### Article R345-1-3
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
participations d'assurance mentionnée à l'article L. 345-1, l'accord est
transmis à la commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa
signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires
aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820418.xml
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###### Article R345-1-4
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des
assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une
obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre
part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission
de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2001-01-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820403 Identifiant: LEGIARTI000006820404
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820404.xml
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###### Article R345-1 ###### Article R345-1
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis
suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n° suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret 66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236
n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre. du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2001-01-19 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006820429 Identifiant: LEGIARTI000006820430
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820430.xml
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###### Article R345-4 ###### Article R345-4
Les modes et méthodes d'évaluation sont ceux qui sont utilisés en application du Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion
présent livre. applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés
pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2001-01-19 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006820436 Identifiant: LEGIARTI000006820437
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml
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###### Article R345-7 ###### Article R345-7
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent
les postes des modèles définis par le présent livre. les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.