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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006173857
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Date de début: 2000-12-29
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Date de fin: 2006-08-26
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Identifiant: LEGISCTA000006173964
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###### Section III : Estimation des éléments d'actif.
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- [Article A332-5](article_a332-5.md)
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- [Article A332-6](article_a332-6.md)
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- [Article A332-7](article_a332-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-29
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Date de fin: 2006-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000006788246
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788246.xml
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###### Article A332-7
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I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en
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mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements
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envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs
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mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que
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de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux
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d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de
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change.<br />
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Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et
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pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante
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de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts
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d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi
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que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des
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actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits
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réels immobiliers.<br />
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Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13.
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La commission de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
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simulations sur le fondement d'autres valeurs.<br />
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II. - Simulations sur l'actif<br />
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L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés
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aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.<br />
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Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de
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l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance
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mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article
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R. 332-20-1 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des
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taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de
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liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de
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l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 332-20-1.<br />
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Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres
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mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués
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conformément à l'article R. 332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant
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dans l'état T 3.<br />
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Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R.
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332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un
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pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet
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organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de
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l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet
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organisme.<br />
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Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation,
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l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des
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obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types
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d'actifs.<br />
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Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement,
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résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs
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sous-jacents.<br />
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Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant
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d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R.
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332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres
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de même nature non négociés sur un tel marché.<br />
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III. - Simulations sur les provisions mathématiques<br />
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vie et non-vie<br />
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Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au
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1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :<br />
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- la provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur
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comptable connue ;<br />
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- les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à
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l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en
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actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune
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des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des
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charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux
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retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par
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l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte,
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lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles
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et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de
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rachat font l'objet d'estimations distinctes ;<br />
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- les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant,
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avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre
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les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements
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pris par les assurés.<br />
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Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable,
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l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de
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manière distincte.<br />
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IV. - Liquidation des autres provisions techniques non-vie<br />
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L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des
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provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 331-6.
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Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre
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élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces
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provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans
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l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.<br />
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V. - Dispersion des actifs<br />
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L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à
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13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de
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l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs
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Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R.
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332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en
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distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une
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contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au
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même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une
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contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou
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garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou
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positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours
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garanti par d'autres contreparties.
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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
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- [Article Annexe art. A344-3 (suite 3)](article_annexe_art_a344-3_suite_3.md)
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- [Article Annexe art. A344-3 (suite 4)](article_annexe_art_a344-3_suite_4.md)
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||||
- [Article Annexe art. A344-8](article_annexe_art_a344-8.md)
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||||
- [Article Annexe art. A344-13](article_annexe_art_a344-13.md)
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||||
- [Annexes A344-10 : ETATS](annexes_a344-10)
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-27
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Date de fin: 2000-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006789050
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A13AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789050.xml
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Date de début: 2000-12-29
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006789051
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A13AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789051.xml
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###### Article A344-13
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Les états trimestriels mentionnés au III de l'article A. 344-6 sont les suivants
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:<br />
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Les états trimestriels mentionnés à l'article A. 332-7 et au III de l'article A.
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344-6 sont les suivants :<br />
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T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;<br />
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T 2 Encours trimestriel des placements.<br />
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T 2 Encours trimestriel des placements ;<br />
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Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.<br />
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T 3 Simulations actif - passif.<br />
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(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.
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