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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173857
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006173964
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###### Section III : Estimation des éléments d'actif.
- [Article A332-5](article_a332-5.md)
- [Article A332-6](article_a332-6.md)
- [Article A332-7](article_a332-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006788246
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788246.xml
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###### Article A332-7
I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en
mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements
envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs
mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que
de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux
d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de
change.<br />
Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et
pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante
de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts
d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi
que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des
actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits
réels immobiliers.<br />
Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13.
La commission de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
simulations sur le fondement d'autres valeurs.<br />
II. - Simulations sur l'actif<br />
L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés
aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.<br />
Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de
l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance
mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article
R. 332-20-1 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des
taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de
liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de
l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 332-20-1.<br />
Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres
mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués
conformément à l'article R. 332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant
dans l'état T 3.<br />
Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R.
332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un
pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet
organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de
l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet
organisme.<br />
Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation,
l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des
obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types
d'actifs.<br />
Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement,
résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs
sous-jacents.<br />
Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant
d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R.
332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres
de même nature non négociés sur un tel marché.<br />
III. - Simulations sur les provisions mathématiques<br />
vie et non-vie<br />
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au
1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :<br />
- la provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur
comptable connue ;<br />
- les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en
actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune
des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des
charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux
retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par
l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte,
lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles
et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de
rachat font l'objet d'estimations distinctes ;<br />
- les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant,
avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre
les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements
pris par les assurés.<br />
Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable,
l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de
manière distincte.<br />
IV. - Liquidation des autres provisions techniques non-vie<br />
L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des
provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 331-6.
Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre
élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces
provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans
l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.<br />
V. - Dispersion des actifs<br />
L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à
13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de
l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs
Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R.
332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en
distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une
contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au
même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une
contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou
garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou
positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours
garanti par d'autres contreparties.

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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 3)](article_annexe_art_a344-3_suite_3.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 4)](article_annexe_art_a344-3_suite_4.md)
- [Article Annexe art. A344-8](article_annexe_art_a344-8.md)
- [Article Annexe art. A344-13](article_annexe_art_a344-13.md)
- [Annexes A344-10 : ETATS](annexes_a344-10)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2000-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006789050
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789050.xml
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789051
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789051.xml
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###### Article A344-13
Les états trimestriels mentionnés au III de l'article A. 344-6 sont les suivants
:<br />
Les états trimestriels mentionnés à l'article A. 332-7 et au III de l'article A.
344-6 sont les suivants :<br />
T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;<br />
T 2 Encours trimestriel des placements.<br />
T 2 Encours trimestriel des placements ;<br />
Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.<br />
T 3 Simulations actif - passif.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.