diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md
index 5d3e787ff8..860b2bb13f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 2001-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006819383
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819384
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819384.xml
---
###### Article R341-2
@@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml
Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des
articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du
29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et
-relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés,
-sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.
+relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à
+l'exception des articles 10 à 18,24 et 26 dudit décret, et sous réserve des
+dispositions particulières prévues au présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-3.md
index e4d75de461..7f6d2d9840 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-3.md
@@ -1,24 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2001-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006819411
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819411.xml
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2009-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006819412
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819412.xml
---
###### Article R341-3
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national
-de la comptabilité, fixe la structure et les principaux éléments de la
-nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret n° 83-1020 du 29
-novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que les règles spécifiques
-d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation et de
-fonctionnement du système comptable. Le même arrêté peut en outre prescrire,
-lorsque ceci est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice du
-contrôle de l'Etat, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra
-comptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de
+Un règlement du Comité de la réglementation comptable fixe la structure et les
+principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du
+décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que
+les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux
+d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Il définit également
+les modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la
+présentation du bilan accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés,
+du compte de résultats et de l'annexe.
+
+Le même règlement peut en outre prescrire, lorsque ceci est nécessaire pour la
+justification des comptes ou l'exercice du contrôle de l'Etat, des modalités
+spécifiques d'enregistrement des placements, des contrats, des sinistres et des
+opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
+
+Lorsque ceci est nécessaire pour l'exercice du contrôle de l'Etat un arrêté du
+ministre chargé de l'économie peut prescrire des modalités spécifiques de suivi
+extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de
réassurance, de coassurance et de coréassurance.
Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie directe
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
index fe6e7b53a2..e207d8ed3d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
- [Article R345-1](article_r345-1.md)
- [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md)
- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
+- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
+- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
- [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i)
- [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md
index 68d62323fe..a560d715fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 2001-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006820406
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820406.xml
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2002-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000006820407
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820407.xml
---
###### Article R345-1-1
Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux
ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
-l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 se trouvant dans l'un des cas
-suivants :
+l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de participations
+d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies
+par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article
+1050 du code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :
-1° Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
+1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement
commercial, technique ou financier commun ;
-2° Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
-durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
+2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables
+en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md
index 28143e773e..8f2ff2fb1c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md
@@ -1,39 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 2001-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006820410
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820410.xml
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006820411
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820411.xml
---
###### Article R345-1-2
-L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application
-du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est désignée par un accord entre
-toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir
-des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de
-l'exercice :
+La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
+fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
+ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
+obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit
+toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un
+contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité
+sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit
+contenir cet accord.
-a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entreprise ayant
-encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes
-le plus élevé ;
+A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité
+est :
-b) Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 345-1-1 et lorsque le cas
-mentionné au 1° du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans le
-cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au
-cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes cédées
-par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes
-combinés.
+a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé
+en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de
+cotisations le plus élevé ;
-Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une
-des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à
-l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes
-consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
-en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier
-des comptes combinés est l'entreprise consolidante. Cette obligation se confond
-dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes
-consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de
-l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions
-de l'article R. 345-2-1 aux comptes de la société consolidante.
+b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du
+2° de l'article R. 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs
+cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois
+derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par
+les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
+
+Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une
+entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R.
+345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
+entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de
+l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés
+est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec
+l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent
+alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont
+agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de
+l'entité consolidante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..f137c5b96e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2002-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000006820413
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820413.xml
+---
+
+###### Article R345-1-3
+
+Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de
+l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
+application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
+participations d'assurance mentionnée à l'article L. 345-1, l'accord est
+transmis à la commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa
+signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires
+aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..a2f231163c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006820418
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820418.xml
+---
+
+###### Article R345-1-4
+
+Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des
+assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une
+obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre
+part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission
+de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md
index 2776bd8d84..4561f67755 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 2001-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006820403
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820403.xml
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006820404
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820404.xml
---
###### Article R345-1
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis
suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n°
-66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret
-n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236
+du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_i/article_r345-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_i/article_r345-4.md
index 38bc77ec0a..aca1e9c828 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_i/article_r345-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_i/article_r345-4.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 2001-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006820429
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820429.xml
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2009-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006820430
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820430.xml
---
###### Article R345-4
-Les modes et méthodes d'évaluation sont ceux qui sont utilisés en application du
-présent livre.
+Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion
+applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés
+pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des
+adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
+règlement du Comité de la réglementation comptable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_ii/article_r345-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_ii/article_r345-7.md
index 9c4bd8d1c3..160af4041c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_ii/article_r345-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_ii/article_r345-7.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 2001-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006820436
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820436.xml
+Date de début: 2001-01-19
+Date de fin: 2009-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006820437
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml
---
###### Article R345-7
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent
-les postes des modèles définis par le présent livre.
+les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des
+adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
+règlement du Comité de la réglementation comptable.