diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md index 5d3e787ff8..860b2bb13f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2001-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006819383 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819384 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819384.xml --- ###### Article R341-2 @@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et -relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, -sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code. +relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à +l'exception des articles 10 à 18,24 et 26 dudit décret, et sous réserve des +dispositions particulières prévues au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-3.md index e4d75de461..7f6d2d9840 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-3.md @@ -1,24 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-01 -Date de fin: 2001-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006819411 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819411.xml +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006819412 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819412.xml --- ###### Article R341-3 -Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national -de la comptabilité, fixe la structure et les principaux éléments de la -nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret n° 83-1020 du 29 -novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que les règles spécifiques -d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation et de -fonctionnement du système comptable. Le même arrêté peut en outre prescrire, -lorsque ceci est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice du -contrôle de l'Etat, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra -comptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de +Un règlement du Comité de la réglementation comptable fixe la structure et les +principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du +décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que +les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux +d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Il définit également +les modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la +présentation du bilan accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés, +du compte de résultats et de l'annexe.
+ +Le même règlement peut en outre prescrire, lorsque ceci est nécessaire pour la +justification des comptes ou l'exercice du contrôle de l'Etat, des modalités +spécifiques d'enregistrement des placements, des contrats, des sinistres et des +opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
+ +Lorsque ceci est nécessaire pour l'exercice du contrôle de l'Etat un arrêté du +ministre chargé de l'économie peut prescrire des modalités spécifiques de suivi +extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie directe diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md index fe6e7b53a2..e207d8ed3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863 - [Article R345-1](article_r345-1.md) - [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md) - [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md) +- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md) +- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md) - [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i) - [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md index 68d62323fe..a560d715fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2001-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006820406 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820406.xml +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2002-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006820407 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820407.xml --- ###### Article R345-1-1 Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de -l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 se trouvant dans l'un des cas -suivants :
+l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de participations +d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies +par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article +1050 du code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :
-1° Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction +1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;
-2° Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et -durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires. +2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables +en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md index 28143e773e..8f2ff2fb1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md @@ -1,39 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2001-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006820410 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820410.xml +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006820411 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820411.xml --- ###### Article R345-1-2 -L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application -du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est désignée par un accord entre -toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir -des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de -l'exercice :
+La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés +fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion +ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à +obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit +toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un +contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté +conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité +sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit +contenir cet accord.
-a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entreprise ayant -encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes -le plus élevé ;
+A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité +est :
-b) Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 345-1-1 et lorsque le cas -mentionné au 1° du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans le -cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au -cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes cédées -par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes -combinés.
+a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé +en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de +cotisations le plus élevé ;
-Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une -des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à -l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes -consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation -en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier -des comptes combinés est l'entreprise consolidante. Cette obligation se confond -dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes -consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de -l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions -de l'article R. 345-2-1 aux comptes de la société consolidante. +b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du +2° de l'article R. 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs +cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois +derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par +les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
+ +Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une +entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R. +345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une +entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de +l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés +est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec +l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent +alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont +agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de +l'entité consolidante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f137c5b96e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2002-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006820413 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820413.xml +--- + +###### Article R345-1-3 + +Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de +l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en +application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de +participations d'assurance mentionnée à l'article L. 345-1, l'accord est +transmis à la commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa +signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires +aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a2f231163c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006820418 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820418.xml +--- + +###### Article R345-1-4 + +Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des +assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une +obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre +part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission +de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md index 2776bd8d84..4561f67755 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2001-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006820403 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820403.xml +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006820404 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820404.xml --- ###### Article R345-1 Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n° -66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret -n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre. +66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236 +du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_i/article_r345-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_i/article_r345-4.md index 38bc77ec0a..aca1e9c828 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_i/article_r345-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_i/article_r345-4.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2001-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006820429 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820429.xml +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006820430 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820430.xml --- ###### Article R345-4 -Les modes et méthodes d'évaluation sont ceux qui sont utilisés en application du -présent livre. +Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion +applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés +pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des +adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un +règlement du Comité de la réglementation comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_ii/article_r345-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_ii/article_r345-7.md index 9c4bd8d1c3..160af4041c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_ii/article_r345-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_ii/article_r345-7.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2001-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006820436 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820436.xml +Date de début: 2001-01-19 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006820437 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml --- ###### Article R345-7 Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent -les postes des modèles définis par le présent livre. +les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des +adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un +règlement du Comité de la réglementation comptable.