Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044327445 NOR: ECOT2116936D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/74/JORFTEXT000044327445.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2021-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030582076
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Identifiant: LEGIARTI000044331377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/20/LEGIARTI000030582076.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/13/LEGIARTI000044331377.xml
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###### Article R356-20
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###### Article R356-20
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@ -15,8 +15,13 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
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groupe l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital
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groupe l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital
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de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de
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de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de
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solvabilité requis d'entreprises d'assurance et de réassurance du groupe.
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solvabilité requis d'entreprises d'assurance et de réassurance du groupe.
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe les autres membres
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du
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du collège des contrôleurs et leur communique la demande complète sans délai.<br />
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collège des contrôleurs ainsi que l'Autorité européenne des assurances et des
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pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans
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délai la demande complète, y compris la documentation présentée par
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l'entreprise. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter
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l'assistance technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions
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professionnelles pour l'examen de cette demande.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel de résolution coopère avec les autorités de
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L'Autorité de contrôle prudentiel de résolution coopère avec les autorités de
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contrôle concernées pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas
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contrôle concernées pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas
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@ -42,15 +47,13 @@ l'article R. 356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées
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ayant leur siège social en France et l'applique.<br />
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ayant leur siège social en France et l'applique.<br />
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Si l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ne rend
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Si l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ne rend
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pas de décision en raison du rejet par le conseil des autorités de surveillance
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pas de décision conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
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de la décision proposée par le groupe d'experts en application de l'article 44,
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1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 l'Autorité de
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paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement
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contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe prend une
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européen et du Conseil du 24 novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et
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décision définitive. Elle la notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa
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de résolution en tant que contrôleur de groupe prend une décision définitive.
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de l'article R. 356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance
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Elle la notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
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concernées ayant leur siège social en France, et en transmet une copie aux
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356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées ayant leur
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autres autorités concernées.<br />
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siège social en France, et en transmet une copie aux autres autorités
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concernées.<br />
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III.-A défaut de décision conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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III.-A défaut de décision conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution en tant que contrôleur de groupe et des autres autorités de contrôle
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résolution en tant que contrôleur de groupe et des autres autorités de contrôle
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2021-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030582106
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Identifiant: LEGIARTI000044331380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/21/LEGIARTI000030582106.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/13/LEGIARTI000044331380.xml
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###### Article R356-25
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###### Article R356-25
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@ -44,13 +44,10 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
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européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
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européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
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l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil
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l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil
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du 24 novembre 2010. La décision finale prise par l'Autorité européenne des
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du 24 novembre 2010. La décision finale prise par l'Autorité européenne des
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assurances et des pensions professionnelles ou par le contrôleur de groupe en
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assurances et des pensions professionnelles ou, si celle-ci ne rend pas de
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cas de rejet par le conseil des autorités de surveillance de la décision
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décision, par le contrôleur de groupe, s'impose à l'Autorité de contrôle
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proposée par le groupe d'experts de l'Autorité européenne des assurances et des
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prudentiel et de résolution. Celle-ci la notifie à l'entreprise demanderesse et
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pensions professionnelles en application de l'article 44 du règlement (UE) n°
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l'applique.<br />
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1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s'impose à
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci la notifie à
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l'entreprise demanderesse et l'applique.<br />
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IV.-Dans le cas mentionné au II de l'article R. 356-24 et à défaut de décision
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IV.-Dans le cas mentionné au II de l'article R. 356-24 et à défaut de décision
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conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du contrôleur
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conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du contrôleur
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