From fda1334a42812c06121c57b27f048857c36ee789 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Mar 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-360=20du=2014=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202002=20relatif=20=C3=A0=20la=20surveillance=20compl=C3=A9m?= =?UTF-8?q?entaire=20des=20entreprises=20d'assurance=20faisant=20partie=20?= =?UTF-8?q?d'un=20groupe=20d'assurance=20et=20modifiant=20le=20code=20des?= =?UTF-8?q?=20assurances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des assurances. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000770352 NOR: ECOT0194974D Ancien identifiant: 1DE002360 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/03/JORFTEXT000000770352.xml --- .../livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_viii/README.md | 14 +++++ .../section_viii/article_r334-40.md | 22 +++++++ .../section_viii/article_r334-41.md | 58 +++++++++++++++++ .../section_viii/article_r334-42.md | 63 +++++++++++++++++++ .../section_viii/article_r334-43.md | 52 +++++++++++++++ .../section_viii/article_r334-44.md | 53 ++++++++++++++++ .../section_viii/article_r334-45.md | 28 +++++++++ 8 files changed, 291 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index e6bd587c..12149fd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158747 - [Section V : Vérification de solvabilité globale.](section_v) - [Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.](section_vi) - [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii) +- [Section VIII : La surveillance complémentaire.](section_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..790f2b99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2002-03-17 +Date de fin: 2005-09-21 +Identifiant: LEGISCTA000006175900 +--- + +###### Section VIII : La surveillance complémentaire. + +- [Article R334-40](article_r334-40.md) +- [Article R334-41](article_r334-41.md) +- [Article R334-42](article_r334-42.md) +- [Article R334-43](article_r334-43.md) +- [Article R334-44](article_r334-44.md) +- [Article R334-45](article_r334-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md new file mode 100644 index 00000000..091e6d6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-17 +Date de fin: 2005-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006818826 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818826.xml +--- + +###### Article R334-40 + +Les entreprises agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en +application de l'article L. 310-1 qui sont des entreprises participantes, au +sens du 3° de l'article L. 334-2, d'au moins une entreprise soumise au contrôle +de l'Etat en application des articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, une mutuelle ou +union régie par le livre II du code de la mutualité, une institution de +prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité +sociale, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social est +situé hors de France, disposent d'un système de contrôle interne pour la +production des données et informations destinées à permettre la surveillance +complémentaire de leur situation financière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md new file mode 100644 index 00000000..9e1044d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-17 +Date de fin: 2005-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006818849 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818849.xml +--- + +###### Article R334-41 + +Les entreprises mentionnées à l'article R. 334-40 doivent présenter une +solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à +l'article R. 334-42 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis +conformément aux dispositions de l'article L. 345-2.
+ +Toutefois, la commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de +la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance :
+ +1. S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance +participante agréée en France, à une union de groupe mutualiste ou à un +groupement paritaire de prévoyance et si cette entreprise apparentée est prise +en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance +participante ;
+ +2. S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une société de groupe d'assurance, +à une union de groupe mutualiste, à un groupement paritaire de prévoyance ou à +une entreprise de réassurance qui a son siège en France et si cette société de +groupe d'assurance, union de groupe mutualiste, groupement paritaire de +prévoyance ou entreprise de réassurance et cette entreprise d'assurance +apparentée sont prises en compte dans le calcul effectué pour une autre +entreprise apparentée.
+ +La commission de contrôle des assurances peut également dispenser du calcul de +la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit d'une entreprise +d'assurance apparentée soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise +de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège +social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ladite commission a +conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer +l'exercice de la surveillance complémentaire.
+ +Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, la commission +de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de +solvabilité des entreprises d'assurance prises en compte dans le calcul sont +répartis de manière adéquate entre ces entreprises.
+ +Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise +d'assurance, la commission de contrôle des assurances peut prendre en compte +l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité +d'une entreprise apparentée dont le siège est situé dans un autre Etat membre de +la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle des assurances +exige de l'entreprise d'assurance concernée qu'elle prenne les mesures +nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md new file mode 100644 index 00000000..f0d954a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-17 +Date de fin: 2005-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006818869 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818869.xml +--- + +###### Article R334-42 + +La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la +différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés +à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux +dispositions de l'article R. 345-1 et l'exigence de solvabilité calculée à +partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant dans le +champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces mêmes +dispositions.
+ +Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise +d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et +ceux pris en compte au titre des entreprises apparentées sont ceux mentionnés +aux articles R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11, R. 334-12, R. 334-17 et R. 334-18. +Toutefois, des éléments admissibles, notamment les plus-values latentes, les +emprunts subordonnés, les intérêts minoritaires et les rappels de cotisations +des sociétés d'assurance mutuelle ne sont pris en compte, selon des modalités +précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que dans la mesure où ils +peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de +solvabilité de l'entreprise d'assurance participante pour laquelle la +solvabilité ajustée est calculée.
+ +L'exigence de solvabilité des entreprises incluses dans le calcul de solvabilité +ajustée se définit de la manière suivante :
+ +1. Pour une entreprise d'assurance agréée en France et soumise au contrôle de +l'Etat en application de l'article L. 310-1, elle correspond au montant +réglementaire de la marge de solvabilité décrit aux articles R. 334-5, R. 334-6, +R. 334-13, R. 334-14, R. 334-19 et R. 334-20 ;
+ +2. Pour une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre +IX du code de la sécurité sociale et pour une mutuelle ou union régie par le +livre III du code de la mutualité, elle correspond aux exigences de marge de +solvabilité mentionnées respectivement aux articles L. 931-31 du code de la +sécurité sociale et L. 212-1 du code de la mutualité ;
+ +3. Pour une entreprise de réassurance ou pour une entreprise d'assurance dont le +siège est situé hors de France, elle correspond à une exigence de solvabilité +calculée dans les mêmes conditions que la marge de solvabilité pour des risques +assimilables, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être inférieur à celui qui +serait résulté de l'application de ces règles à une entreprise d'assurance +agréée en France ;
+ +4. Pour une entreprise d'assurance participante dont les participations sont +détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de +solvabilité de cette dernière est égale à zéro.
+ +La commission de contrôle des assurances peut prendre en compte les exigences de +solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenus +par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est +pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise +apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont +considérées comme équivalentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md new file mode 100644 index 00000000..1a84ba05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-17 +Date de fin: 2005-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006818889 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818889.xml +--- + +###### Article R334-43 + +Lorsque la méthode décrite à l'article R. 334-42 ne permet pas d'obtenir un +résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission +de contrôle des assurances est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et +dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :
+ +1. Méthode n° 1 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance +participante est la différence entre :
+ +a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de +l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de cette +dernière dans les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de +l'entreprise apparentée ;
+ +b) La somme de la valeur comptable de l'entreprise d'assurance apparentée dans +l'entreprise d'assurance participante, de l'exigence de solvabilité de +l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de +l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance apparentée.
+ +2. Méthode n° 2 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance +participante est la différence entre :
+ +a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de +l'entreprise d'assurance participante ;
+ +b) La somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance +participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de +l'entreprise d'assurance apparentée.
+ +Lorsque l'entreprise apparentée est une entreprise filiale et qu'elle présente +un déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte en +totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise mère. +Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une +part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de +capital, la commission de contrôle des assurances peut décider d'admettre que le +déficit de l'entreprise filiale est pris en compte sur une base +proportionnelle.
+ +Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes, +les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle +définie à l'article R. 341-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md new file mode 100644 index 00000000..647a157c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-17 +Date de fin: 2005-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006818905 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818905.xml +--- + +###### Article R334-44 + +Les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat +en application de l'article L. 310-1 dont l'entreprise mère est une société de +groupe d'assurance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application +de l'article L. 310-1-1 ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le +siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou +partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une +solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R. 334-41 +à R. 334-43. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité de leur +entreprise mère dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la +marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance participante agréée en France +et pratiquant les mêmes opérations.
+ +La commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de la +solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit :
+ +1. D'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance et si cette +entreprise apparentée est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour +cette autre entreprise d'assurance ;
+ +2. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe +d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est +situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen et est, à la fois, commune avec une ou plusieurs +autres entreprises d'assurance agréées en France et déjà prise en compte dans le +calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;
+ +3. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe +d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est +situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen et est commune avec une ou plusieurs autres +entreprises d'assurance agréées dans d'autres Etats membres de la Communauté +européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que +la commission de contrôle des assurances a conclu un accord avec une autorité +compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la +surveillance complémentaire.
+ +Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de ce calcul de +solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance concernée +est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne +les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md new file mode 100644 index 00000000..e76faa07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-17 +Date de fin: 2005-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006818915 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818915.xml +--- + +###### Article R334-45 + +Les opérations qu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de +l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France effectue avec ses +entreprises apparentées, ou avec une personne physique possédant une +participation dans l'une de ces entreprises, sont soumises au contrôle de la +commission de contrôle des assurances, notamment celles qui portent sur les +prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour +la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et +les accords de répartition des coûts. L'entreprise déclare au moins une fois par +an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. Un +arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles +ces opérations doivent être déclarées.
+ +Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de l'examen de ces +déclarations, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance est compromise ou +susceptible de l'être, elle exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures +nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.