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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158747
- [Section V : Vérification de solvabilité globale.](section_v)
- [Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii)
+- [Section VIII : La surveillance complémentaire.](section_viii)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2002-03-17
+Date de fin: 2005-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006175900
+---
+
+###### Section VIII : La surveillance complémentaire.
+
+- [Article R334-40](article_r334-40.md)
+- [Article R334-41](article_r334-41.md)
+- [Article R334-42](article_r334-42.md)
+- [Article R334-43](article_r334-43.md)
+- [Article R334-44](article_r334-44.md)
+- [Article R334-45](article_r334-45.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-17
+Date de fin: 2005-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006818826
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818826.xml
+---
+
+###### Article R334-40
+
+Les entreprises agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en
+application de l'article L. 310-1 qui sont des entreprises participantes, au
+sens du 3° de l'article L. 334-2, d'au moins une entreprise soumise au contrôle
+de l'Etat en application des articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, une mutuelle ou
+union régie par le livre II du code de la mutualité, une institution de
+prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité
+sociale, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social est
+situé hors de France, disposent d'un système de contrôle interne pour la
+production des données et informations destinées à permettre la surveillance
+complémentaire de leur situation financière.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-17
+Date de fin: 2005-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006818849
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818849.xml
+---
+
+###### Article R334-41
+
+Les entreprises mentionnées à l'article R. 334-40 doivent présenter une
+solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à
+l'article R. 334-42 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis
+conformément aux dispositions de l'article L. 345-2.
+
+Toutefois, la commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de
+la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance :
+
+1. S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance
+participante agréée en France, à une union de groupe mutualiste ou à un
+groupement paritaire de prévoyance et si cette entreprise apparentée est prise
+en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance
+participante ;
+
+2. S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une société de groupe d'assurance,
+à une union de groupe mutualiste, à un groupement paritaire de prévoyance ou à
+une entreprise de réassurance qui a son siège en France et si cette société de
+groupe d'assurance, union de groupe mutualiste, groupement paritaire de
+prévoyance ou entreprise de réassurance et cette entreprise d'assurance
+apparentée sont prises en compte dans le calcul effectué pour une autre
+entreprise apparentée.
+
+La commission de contrôle des assurances peut également dispenser du calcul de
+la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit d'une entreprise
+d'assurance apparentée soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise
+de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège
+social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ladite commission a
+conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer
+l'exercice de la surveillance complémentaire.
+
+Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, la commission
+de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de
+solvabilité des entreprises d'assurance prises en compte dans le calcul sont
+répartis de manière adéquate entre ces entreprises.
+
+Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise
+d'assurance, la commission de contrôle des assurances peut prendre en compte
+l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité
+d'une entreprise apparentée dont le siège est situé dans un autre Etat membre de
+la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
+
+En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle des assurances
+exige de l'entreprise d'assurance concernée qu'elle prenne les mesures
+nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-17
+Date de fin: 2005-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006818869
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818869.xml
+---
+
+###### Article R334-42
+
+La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la
+différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés
+à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux
+dispositions de l'article R. 345-1 et l'exigence de solvabilité calculée à
+partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant dans le
+champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces mêmes
+dispositions.
+
+Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise
+d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et
+ceux pris en compte au titre des entreprises apparentées sont ceux mentionnés
+aux articles R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11, R. 334-12, R. 334-17 et R. 334-18.
+Toutefois, des éléments admissibles, notamment les plus-values latentes, les
+emprunts subordonnés, les intérêts minoritaires et les rappels de cotisations
+des sociétés d'assurance mutuelle ne sont pris en compte, selon des modalités
+précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que dans la mesure où ils
+peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de
+solvabilité de l'entreprise d'assurance participante pour laquelle la
+solvabilité ajustée est calculée.
+
+L'exigence de solvabilité des entreprises incluses dans le calcul de solvabilité
+ajustée se définit de la manière suivante :
+
+1. Pour une entreprise d'assurance agréée en France et soumise au contrôle de
+l'Etat en application de l'article L. 310-1, elle correspond au montant
+réglementaire de la marge de solvabilité décrit aux articles R. 334-5, R. 334-6,
+R. 334-13, R. 334-14, R. 334-19 et R. 334-20 ;
+
+2. Pour une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre
+IX du code de la sécurité sociale et pour une mutuelle ou union régie par le
+livre III du code de la mutualité, elle correspond aux exigences de marge de
+solvabilité mentionnées respectivement aux articles L. 931-31 du code de la
+sécurité sociale et L. 212-1 du code de la mutualité ;
+
+3. Pour une entreprise de réassurance ou pour une entreprise d'assurance dont le
+siège est situé hors de France, elle correspond à une exigence de solvabilité
+calculée dans les mêmes conditions que la marge de solvabilité pour des risques
+assimilables, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être inférieur à celui qui
+serait résulté de l'application de ces règles à une entreprise d'assurance
+agréée en France ;
+
+4. Pour une entreprise d'assurance participante dont les participations sont
+détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de
+solvabilité de cette dernière est égale à zéro.
+
+La commission de contrôle des assurances peut prendre en compte les exigences de
+solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenus
+par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est
+pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise
+apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont
+considérées comme équivalentes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-17
+Date de fin: 2005-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006818889
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818889.xml
+---
+
+###### Article R334-43
+
+Lorsque la méthode décrite à l'article R. 334-42 ne permet pas d'obtenir un
+résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission
+de contrôle des assurances est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et
+dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :
+
+1. Méthode n° 1 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance
+participante est la différence entre :
+
+a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
+l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de cette
+dernière dans les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
+l'entreprise apparentée ;
+
+b) La somme de la valeur comptable de l'entreprise d'assurance apparentée dans
+l'entreprise d'assurance participante, de l'exigence de solvabilité de
+l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de
+l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance apparentée.
+
+2. Méthode n° 2 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance
+participante est la différence entre :
+
+a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
+l'entreprise d'assurance participante ;
+
+b) La somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance
+participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de
+l'entreprise d'assurance apparentée.
+
+Lorsque l'entreprise apparentée est une entreprise filiale et qu'elle présente
+un déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte en
+totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise mère.
+Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une
+part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de
+capital, la commission de contrôle des assurances peut décider d'admettre que le
+déficit de l'entreprise filiale est pris en compte sur une base
+proportionnelle.
+
+Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes,
+les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
+définie à l'article R. 341-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-17
+Date de fin: 2005-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006818905
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818905.xml
+---
+
+###### Article R334-44
+
+Les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat
+en application de l'article L. 310-1 dont l'entreprise mère est une société de
+groupe d'assurance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application
+de l'article L. 310-1-1 ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
+siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une
+solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R. 334-41
+à R. 334-43. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité de leur
+entreprise mère dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la
+marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance participante agréée en France
+et pratiquant les mêmes opérations.
+
+La commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de la
+solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit :
+
+1. D'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance et si cette
+entreprise apparentée est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour
+cette autre entreprise d'assurance ;
+
+2. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe
+d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
+situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen et est, à la fois, commune avec une ou plusieurs
+autres entreprises d'assurance agréées en France et déjà prise en compte dans le
+calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;
+
+3. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe
+d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
+situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen et est commune avec une ou plusieurs autres
+entreprises d'assurance agréées dans d'autres Etats membres de la Communauté
+européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que
+la commission de contrôle des assurances a conclu un accord avec une autorité
+compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la
+surveillance complémentaire.
+
+Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de ce calcul de
+solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance concernée
+est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne
+les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md
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index 00000000..e76faa07
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-17
+Date de fin: 2005-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006818915
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818915.xml
+---
+
+###### Article R334-45
+
+Les opérations qu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
+l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France effectue avec ses
+entreprises apparentées, ou avec une personne physique possédant une
+participation dans l'une de ces entreprises, sont soumises au contrôle de la
+commission de contrôle des assurances, notamment celles qui portent sur les
+prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour
+la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et
+les accords de répartition des coûts. L'entreprise déclare au moins une fois par
+an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. Un
+arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles
+ces opérations doivent être déclarées.
+
+Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de l'examen de ces
+déclarations, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance est compromise ou
+susceptible de l'être, elle exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures
+nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.