Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
parent
56c7316387
commit
fc289c7ba8
1 changed files with 27 additions and 8 deletions
|
@ -1,14 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2022-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821069
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R047XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821069.xml
|
||||
Date de début: 2022-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046500739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/07/LEGIARTI000046500739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-47
|
||||
|
||||
L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est
|
||||
placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2.
|
||||
Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses
|
||||
courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L.
|
||||
211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.<br />
|
||||
|
||||
Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne
|
||||
prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds
|
||||
de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises
|
||||
d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du
|
||||
I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement
|
||||
contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la
|
||||
gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de
|
||||
ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
|
||||
actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les
|
||||
instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition
|
||||
interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les
|
||||
délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes
|
||||
de contrôle ou d'audit.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue