Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2022-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006821069
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821069.xml
Date de début: 2022-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046500739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/07/LEGIARTI000046500739.xml
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###### Article R421-47
L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est
placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2.
Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses
courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.<br />
Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne
prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds
de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises
d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du
I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement
contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.<br />
Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la
gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de
ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les
instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition
interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les
délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes
de contrôle ou d'audit.