Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046492907
NOR: ECOT2229842A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/29/JORFTEXT000046492907.xml
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République française 2022-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2022-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032867052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/70/LEGIARTI000032867052.xml
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046494954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/49/LEGIARTI000046494954.xml
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###### Article A132-9-5
@ -45,13 +45,22 @@ souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas ét
demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats
d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été
demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats
d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.<br />
65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.<br />
Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de