diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-47.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-47.md index 62dfc9b075..edf1526262 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_3/article_r421-47.md @@ -1,14 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2022-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006821069 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R047XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821069.xml +Date de début: 2022-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046500739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/07/LEGIARTI000046500739.xml --- ###### Article R421-47 -L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est -placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2. +Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses +courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. +211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.
+ +Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne +prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds +de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises +d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du +I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'économie.
+ +Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement +contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.
+ +Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la +gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de +ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des +actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les +instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition +interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les +délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes +de contrôle ou d'audit.