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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2022-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000006821069
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R047XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821069.xml
+Date de début: 2022-10-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046500739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/07/LEGIARTI000046500739.xml
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###### Article R421-47
-L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est
-placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2.
+Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses
+courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L.
+211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.
+
+Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne
+prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds
+de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises
+d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du
+I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
+
+Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement
+contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.
+
+Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la
+gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de
+ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
+actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les
+instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition
+interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les
+délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes
+de contrôle ou d'audit.