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République française 2005-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006788888
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788888.xml
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788889
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788889.xml
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###### Article A342-3
@ -38,18 +38,17 @@ ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas l'unité euro ;<br />
- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
constituerait une opération en devises au sens du présent article ;<br />
- les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi
que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du
présent article.<br />
- les amortissements dépréciations et provisions ainsi que les remboursements se
rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations sur
éléments d'actif ou de passif inscrits en euros au bilan du premier exercice
ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br />
éléments d'actif ou de passif inscrits en francs français au bilan du premier
exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br />
Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens
de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être
considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est
une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en
considérées comme opérations en euros, même si la monnaie de négociation est une
devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en
raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et
que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la
société émettrice ou d'en assurer le contrôle.<br />