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République française 2005-05-05 00:00:00 +02:00
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commit f9941efdc3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-05-05 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788888 Identifiant: LEGIARTI000006788889
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788889.xml
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###### Article A342-3 ###### Article A342-3
@ -38,18 +38,17 @@ ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas l'unité euro ;<br />
- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement - les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
constituerait une opération en devises au sens du présent article ;<br /> constituerait une opération en devises au sens du présent article ;<br />
- les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi - les amortissements dépréciations et provisions ainsi que les remboursements se
que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.<br />
présent article.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations sur Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations sur
éléments d'actif ou de passif inscrits en euros au bilan du premier exercice éléments d'actif ou de passif inscrits en francs français au bilan du premier
ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br /> exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br />
Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens
de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être
considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est considérées comme opérations en euros, même si la monnaie de négociation est une
une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en
raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et
que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la
société émettrice ou d'en assurer le contrôle.<br /> société émettrice ou d'en assurer le contrôle.<br />