diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-1.md index 84b4d57586..28c56b695f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-1.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-28 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006787407 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787407.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757706.xml --- ###### Article A321-1 -I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise -française doit être produite en double exemplaire et comporter :
+I.-Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française +doit être produite en double exemplaire et comporter :
-a) La liste, établie en conformité de l'article R. 321-1, des branches ou -sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ;
+a) Pour un agrément prévu à l'article L. 321-1, la liste, établie en conformité +avec l'article R. 321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise +d'assurance se propose de pratiquer et pour un agrément prévu à l'article L. +321-1-1, la liste, établie en conformité avec l'article R. 321-5-1, des +activités que l'entreprise de réassurance se propose de pratiquer ;
b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose d'opérer ;
@@ -42,9 +44,9 @@ se propose de garantir ;
2. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de -calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S'il s'agit -d'opérations de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire -une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de +calcul des diverses catégories de primes ou cotisations.S'il s'agit d'opérations +de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire une note +technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant auxdites primes ou cotisations.
@@ -79,21 +81,20 @@ frais généraux, rendement des placements).
7. Pour les mêmes exercices :
-- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des +-les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
-- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit -posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV -du titre III du présent livre ;
+-les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit +posséder en application des dispositions du chapitre IV du titre III du présent +livre ;
-- les prévisions de trésorerie.
+-les prévisions de trésorerie.
8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux -dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre -;
+dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre ;
-9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 % +9. 1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 % ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires @@ -106,17 +107,17 @@ d'actionnaires, et l'indication de la part détenue par chacun dans le capital e les droits de vote sont complétées par l'indication de la nature du ou des liens existant entre elles.
-Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste -prévue ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du -ou des actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.
+Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise figurant sur la liste prévue +ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du ou des +actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.
-Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste -prévue ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et -qu'il est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des +Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise figurant sur la liste prévue +ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et qu'il +est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en -application de l'article L. 310-1, la liste de ses actionnaires est également -fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entreprise -d'assurance.
+application de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1, la +liste de ses actionnaires est également fournie, dans les mêmes conditions que +la liste des actionnaires de l'entreprise d'assurance.
Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes dispositions détenant 10 % ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni @@ -127,7 +128,7 @@ ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article.
-9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les +9. 2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.
@@ -137,9 +138,9 @@ domiciliés les comptes de l'entreprise.
11. Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient.
-II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer -comporte les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il -comporte en outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels -mentionnés à l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A. -344-10 et, le cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A. -344-14 ainsi que l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1. +II.-En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer comporte +les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il comporte en +outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels mentionnés à +l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A. 344-10 et, le +cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A. 344-14 ainsi que +l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_annexe_art_a321-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_annexe_art_a321-2.md index bb8fd5ad17..8a487ce3fe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_annexe_art_a321-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_annexe_art_a321-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-08 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019236114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/61/LEGIARTI000019236114.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019757951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757951.xml --- ###### Article Annexe art. A321-2 RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PERSONNES CHARGÉES DE CONDUIRE UNE - ENTREPRISE D'ASSURANCERenseignements à fournir par les personnes chargées de conduire une + entreprise d'assurance ou de réassurance
1. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise pour laquelle ces renseignements @@ -116,7 +116,7 @@ casier judiciaire datant de moins de trois mois
Je soussigné (nom et prénom) certifie l'exactitude des informations communiquées et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment -ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»
+ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.
Date, lieu
@@ -126,7 +126,7 @@ En ma qualité de (fonction), je soussigné (nom et prénom) déclare que les informations communiquées sont à ma connaissance exactes et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif dont j'aurais connaissance, notamment les éléments -mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»
+mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.
Date, lieu
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-10.md index 50fba6a000..b4908f7568 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-28 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006787524 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787524.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757702.xml --- ###### Article A321-10 -Les personnes chargées de conduire une entreprise au sens de l'article L. 321-10 -sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les -directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du -directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les -personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes. +Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de +l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 sont le président du conseil +d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le +président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur +général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des +fonctions équivalentes. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-11.md index 78f2bd42a1..6cf84cee31 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-11.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-28 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006787534 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787534.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019757693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/76/LEGIARTI000019757693.xml --- ###### Article A321-11 -La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des -changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de -l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de -l'article A. 321-2.
+La déclaration prévue aux articles R. 321-17-1 et R. 321-28 est accompagnée, +pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire ou de +diriger l'entreprise au sens de l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des +éléments mentionnés au I de l'article A. 321-2.
Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de -l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire l'entreprise au sens de -l'article L. 321-10 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au -sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, elle en -informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné -au I de l'article A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements -fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa -connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit -actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination. -Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon -significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments -mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. 321-2. +l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire ou de diriger l'entreprise +au sens de l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 fait l'objet d'une +nouvelle nomination au sein du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2, +auquel l'entreprise appartient, elle en informe le Comité des entreprises +d'assurance sans remettre le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2. Cette +personne soit confirme les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente +nomination et certifie qu'à sa connaissance aucun fait nouveau important ne doit +être signalé au comité, soit actualise les renseignements fournis à l'occasion +de sa précédente nomination. Elle s'engage à informer le comité de tout +changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis, +notamment s'agissant des éléments mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. +321-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md index 5932542618..f75fc12b7d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-28 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006787570 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787570.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2009-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000019757719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757719.xml --- ###### Article A322-1 @@ -14,7 +13,7 @@ Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionn à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :
-I. - Informations relatives à l'opération envisagée :
+I.-Informations relatives à l'opération envisagée :
a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;
@@ -50,7 +49,7 @@ consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.
-II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :
+II.-Informations relatives à la personne (acquéreur) :
1. Pour les personnes physiques :
@@ -69,7 +68,8 @@ a) La dénomination et l'adresse de son siège social ;
b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance -et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ;
+ou de réassurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer +en France ;
c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
@@ -79,7 +79,7 @@ principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux ;
e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des -entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;
+entreprises d'assurance ou de réassurance françaises ou étrangères ;
f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;
@@ -89,6 +89,6 @@ procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ;
-h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, -respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de -son ratio de solvabilité. +h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un +établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de +solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-4.md index 702c9e20a7..6fdb184f79 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-02 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006787933 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787933.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2011-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000019757727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757727.xml --- ###### Article A331-4 -I - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. +I-Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux @@ -19,15 +18,15 @@ résultats.
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges -des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle -d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges -d'acquisition et de gestion nettes". Le compte comprend également pour les +des opérations par catégorie (point 2.2, " Catégories 1 à 19 ", du modèle +d'annexe), aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges +d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la -catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 334-3, dans la -ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories -20 à 39", du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et -"B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes", dès lors que le solde de ces +catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la +ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, " Catégories +20 à 39 ", du modèle d'annexe) aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " +B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice @@ -40,12 +39,12 @@ relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation -aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de -réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A. +aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de +réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
-II. - a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de +II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a332-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a332-7.md index 13c508d904..a912b1cd0f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a332-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a332-7.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-26 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788247 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788247.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757739.xml --- ###### Article A332-7 -I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en -mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements -envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs -mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que -de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux -d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de -change.
+I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ou au 1° +du III de l'article L. 310-1-1 sont en mesure d'estimer à toute époque +l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les +entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs +actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 +ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse +d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens +immobiliers et de change.
Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante @@ -26,8 +26,8 @@ que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers.
-Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13. -L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres +Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. +344-13.L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.
II. - Simulations sur l'actif
@@ -72,8 +72,8 @@ de même nature non négociés sur un tel marché.
III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie
-Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au -1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :
+Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 331-3 et R. +331-36, et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :
- la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md index 65285f4ec7..ddd6d359f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186874 ###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. - [Article A334-1](article_a334-1.md) +- [Article A334-1-1](article_a334-1-1.md) - [Article A334-2](article_a334-2.md) -- [Article A334-3](article_a334-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-1-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4f88f5cdc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-1-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757770.xml +--- + +###### Article A334-1-1 + +Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des +bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au +cours des cinq dernières années.
+ +Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du +compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des +assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de +l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère +exceptionnel. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-1.md index 5e3c7e36b3..6cde92b904 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-1.md @@ -1,21 +1,120 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-04 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788426 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788426.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019757773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757773.xml --- ###### Article A334-1 -Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des -bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au -cours des cinq dernières années.
+I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de +solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 +doivent répondre aux conditions suivantes :
-Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du -compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des -assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de -l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère -exceptionnel. +a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les +versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice +distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce +;
+ +b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers +dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si +cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de +l'article L. 334-1 ;
+ +c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être +reporté à un exercice ultérieur ;
+ +d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de +réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement +de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour +les besoins de celle-ci ;
+ +e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de +l'activité ;
+ +f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité +de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera +de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la +modification envisagée ;
+ +g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence +par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en +actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette +conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et +nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.
+ +II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de +solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 et au 5 du +I de l'article R. 334-26 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent +article, à l'exception du a, du b et du c.
+ +III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge +de solvabilité visés aux articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 doivent +répondre aux conditions suivantes :
+ +1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de +réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés +qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la +liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
+ +2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, +dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise +d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant +l'échéance convenue ;
+ +3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié +qu'après que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura +déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les +conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification +envisagée ;
+ +4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement +des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un +préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
+ +IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou +partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de +réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, +après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est +pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est +progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou +de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de +remboursement.
+ +V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée +entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés +par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance +débitrice si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a +préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge +de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire +pour garantir durablement le respect de la marge requise par la +réglementation.
+ +Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et +titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge +de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent +article.
+ +Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de +réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles, à l'appui de sa demande +d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera +maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la +réglementation.L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un +délai de six mois vaut autorisation.
+ +Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement +anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de +titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation +préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.
+ +VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée +indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à +autorisation préalable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles +n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-3.md deleted file mode 100644 index 29bd511d25..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-3.md +++ /dev/null @@ -1,118 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788460 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788460.xml ---- - -###### Article A334-3 - -- I. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de -solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent -répondre aux conditions suivantes :
- -a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les -versements correspondant à ces droits équivalent à une fraction du bénéfice -distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce -;
- -b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers -dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si -cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de -l'article L. 334-1 ;
- -c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être -reporté à un exercice ultérieur ;
- -d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces -titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes -existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci -;
- -e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de -l'activité ;
- -f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité -de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera -de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la -modification envisagée ;
- -g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence -par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en -actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette -conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et -nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle
- -II. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de -solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent -répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b -et du c.
- -III. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la -marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre -aux conditions suivantes :
- -1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces -titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les -autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les -besoins de celle-ci ;
- -2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, -dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise -d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue -;
- -3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié -qu'après que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura -déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les -conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification -envisagée ;
- -4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement -des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un -préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
- -IV. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou -partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance -débitrice soumet à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un -plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le -remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé -si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et -régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq -dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
- -V. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée -entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés -par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si -l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé -un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne -risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir -durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
- -Dans les mêmes conditions, l'autorité de contrôle des assurances et des -mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et -titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge -de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent -article.
- -Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice -soumet au moins six mois à l'avance à l'autorité de contrôle des assurances et -des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment -la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis -par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à -l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.
- -Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement -anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de -titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation -préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'autorité de -contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.
- -VI. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée -indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à -autorisation préalable de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles -n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent -article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-15.md index 92fdbb8c21..e480f71e27 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-15.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788589 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788589.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000019757760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757760.xml --- ###### Article A334-15 -I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers -du conglomérat financier sont la somme :
+I.-Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du +conglomérat financier sont la somme :
a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III @@ -23,21 +22,21 @@ financiers ;
b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les -organismes d'assurances, les entreprises d'investissement et les établissements -de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, et
+organismes d'assurance ou de réassurance, les entreprises d'investissement et +les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie +à l'accord sur l'Espace économique européen, et
c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur financier auquel elles appartiennent.
-II. - Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du -conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :
+II.-Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du conglomérat +financier sont constitués des éléments suivants :
-a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R. -334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux -règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou -combinés du conglomérat financier, et
+a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17, R. +334-26 et R. 334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés +conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des +comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et
b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services @@ -48,8 +47,8 @@ conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tie compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat financier.
-III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50, -les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à +III.-Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50, les +fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 334-49.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-4.md index 228a8355cb..0f89d4f38a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-01 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788478 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788478.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757782.xml --- ###### Article A334-4 Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R. -334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R. 334-44, et comme -pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans -le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :
+334-40 et des entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article R. +334-44, et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises +apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments +suivants :
1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de @@ -22,41 +22,42 @@ solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-del les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés -conformément à l'article R. 344-1 ;
+conformément à l'article R. 344-1.
2. Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence -mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3 ou au 1 du II de l'article R. -334-11 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer -à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel -ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse -est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L. -322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9, -ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être -effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques -à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3. -Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme -pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, -dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe -de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge ;
+mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3, au 1 du II de l'article R. 334-11 +ou au 5 du I de l'article R. 334-26 détenus en dehors du groupe dans la mesure +où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de +l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la +société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie +au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding +mixte définie à l'article L. 334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être +considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils +répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R. +334-3, R. 334-11, R. 334-17, R. 334-26 et A. 334-1. Toutefois, la commission de +contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue +disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle +considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble +des éléments admissibles pour la marge.
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge -de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;
+de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel.
4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par -lesdits intérêts minoritaires ;
+lesdits intérêts minoritaires.
-5. Les actions de préférence visées au 1 du I de l'article R. 334-3 ou au 1 du I -de l'article R. 334-11 émises par une entreprise d'assurance ou par une société -de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions -mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3. L'entreprise -d'assurance ou la société de groupe d'assurance émettrice des ces actions de -préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces -titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R. -334-41 ou de l'article R. 334-44.
+5. Les actions de préférence visées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11 +et R. 334-26 émises par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par une +société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les +conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-26 et A. +334-1.L'entreprise d'assurance ou de réassurance ou la société de groupe +d'assurance émettrice de ces actions de préférence doit suspendre le versement +des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au +respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44.
En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-5.md index 0d329e0d84..633b56ec19 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788489 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788489.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000019757757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757757.xml --- ###### Article A334-5 @@ -34,7 +33,7 @@ e) Les avantages du personnel ;
f) Le périmètre de consolidation.
L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des -entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés -à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou -séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité -ajustée. +entreprises d'assurance ou de réassurance d'effectuer un ou plusieurs des +retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces +retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul +de la marge de solvabilité ajustée. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_a341-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_a341-1.md index 323f79e298..07db9ee2fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_a341-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_a341-1.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-05-29 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788876 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X341A01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788876.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757795.xml --- ###### Article A341-1 -Pour l'application de l'article R. 341-10, les branches mentionnées à l'article +Pour l'application de l'article R. 344-3, les branches mentionnées à l'article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :
-- accidents et maladie (1 et 2) ;
+-accidents et maladie (1 et 2) ;
-- incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
+-incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
-- assurance automobile (3 et 10) ;
+-assurance automobile (3 et 10) ;
-- assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
+-assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
-- responsabilité civile générale (13) ;
+-responsabilité civile générale (13) ;
-- crédit et caution (14 et 15) ;
+-crédit et caution (14 et 15) ;
-- autres branches (16, 17 et 18).
+-autres branches (16, 17 et 18).
-Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi +Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 344-3 est établi conformément au modèle fourni en annexe I. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_a343-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_a343-1.md index 6a8b6f4f6c..a46bc422d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_a343-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_a343-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-01 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788917 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X343A01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788917.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757799.xml --- ###### Article A343-1 @@ -27,14 +26,15 @@ pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2 ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations -mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées à -l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 -définie à l'article A. 344-2 ; les entreprises agréées à la fois pour les -opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises -visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant de la -catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à l'article A. 344-2 doivent tenir -une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories : elles utilisent à cet -effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.
+mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées +au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la +catégorie 39 définie à l'article A. 344-2 ; les entreprises agréées à la fois +pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 et les +entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des +opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à +l'article A. 344-2 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux +catégories : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la +nomenclature.
L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire s'effectuent conformément au présent code, notamment aux dispositions des diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_a344-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_a344-2.md index 83e17de66d..a9a2d0d611 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_a344-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_a344-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-02 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788939 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788939.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2011-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000019757836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757836.xml --- ###### Article A344-2 Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en -vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les -catégories d'opérations suivantes :
+vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 sont +réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;
@@ -95,12 +94,12 @@ de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
-- par état de situation du risque ou de l'engagement ;
+-par état de situation du risque ou de l'engagement ;
-- entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales -établies à l'étranger.
+-entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies +à l'étranger.
-Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article -L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, -commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de -l'engagement. +Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III +de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, +sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque +ou de l'engagement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c1.md index 1a491545e1..4abd50ef25 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321157.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757920.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C1 @@ -23,13 +23,13 @@ visées au 2° de l'article L. 310-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels. Les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent un état C 1 Non-Vie.
-Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des -opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état -C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant -de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Non-Vie -; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et -39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Vie-Capitalisation et un -état C 1 Non-Vie.
+Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui pratiquent +uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 +établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des +opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent +un état C 1 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant +des catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 +Vie-Capitalisation et un état C 1 Non-Vie.
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les affaires souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité @@ -174,8 +174,8 @@ d'assurance-vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
(L 27) Sous-total : Charge de provisions (lignes L 20-L 21-L 22-L 23-L 24 + L 25-L 26) ;
-(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de provisions -»
+(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de +provisions
(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
@@ -221,7 +221,7 @@ du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
54-L 55-L 56) ;
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 60) Résultat technique -(lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57) ».
+(lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57).
L'état C 1 Vie-Capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c10.md index 2df8e47d3b..1eec32d328 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321182.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757869.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C10 @@ -15,16 +15,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321182.xml

Primes et résultats par année de survenance des sinistres

-
- +

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. -310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations -relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle -fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des -sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de -catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à -prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de -l'article A. 344-10 étant exclus :
+310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant +des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, +selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année +de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou +regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats +pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en +application de l'article A. 344-10 étant exclus :
a) Affaires directes souscrites en France :
@@ -86,9 +85,7 @@ catégories 20 à 31 ;

Tableau A

Primes acquises

-
- - +
- - - - - + + + + + @@ -137,38 +144,78 @@ catégories 20 à 31 ;
- - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - - + + + + + + @@ -177,12 +224,24 @@ catégories 20 à 31 ;
- - - - - - + + + + + + @@ -192,11 +251,21 @@ catégories 20 à 31 ;
- - - - - + + + + + @@ -206,15 +275,27 @@ catégories 20 à 31 ;
Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent
- - - - - + + + + + - +
@@ -124,11 +121,21 @@ catégories 20 à 31 ;

XXXXX






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX

2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
4. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX

5. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX

XXXXX






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX


+

+
@@ -225,33 +306,29 @@ catégories 20 à 31 ;
-
-

Tableaux B

Nombre de contrats ou de traités de réassurance

-
- - +
- + - + - + - + - +
Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice

Nombre de contrats à la clôture de l'exercice

Nombre de risques (1)

Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice

Nombre de risques à la clôture de l'exercice

@@ -270,15 +347,11 @@ catégories 20 à 31 ;
-
-

Tableau C

Coût moyen et rapport S / P par année de survenance des sinistres

-
- - +
- - - - + + + + - + - - - - - - + + + + + + - - - - - - + + + + + + - - - - - - + + + + + + - - - - - - + + + + + + - - - - - - + + + + + + - - - - - - + + + + + + - - - - - - + + + + + +
@@ -308,82 +381,176 @@ catégories 20 à 31 ;
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieur (1)




+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX


+

+
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (1)






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
4. Charge nette de recours (1)






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
5. Nombre de sinistres ou d'événements






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
6. Coût moyen net de recours (2)






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
7. Primes acquises à l'année






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
8. Rapport S / P (en %)






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
@@ -395,7 +562,5 @@ catégories 20 à 31 ;
-
- Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du tableau C ne sont pas servies. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c11.md index 3068e8b4a7..88a46ec0ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c11.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321207.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757862.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C11 @@ -15,15 +15,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321207.xml

Sinistres par année de survenance

-
- +

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. -310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1. 1 pratiquant des -opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon -le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, -pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de -garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et -les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus :
+310-1 et les entreprises visées à au 1° du III de l'article L. 310-1-1 +pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 +établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par +année de survenance, pour chacune des catégories ou regroupements de catégories +de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique +ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. +344-10 étant exclus :
a) Affaires directes souscrites en France :
@@ -88,9 +88,7 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

Tableau A

Nombre de sinistres payés ou à payer

-
- - +
- - - - + + + + @@ -138,59 +144,125 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
- - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - + + + + + - - - - - - - + + + + + + +
@@ -125,10 +123,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

XXXXX





+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX

2. Réouverts dans l'exercice







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
3. Terminés dans l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
5. Total (lignes 1-2 + 3 + 4)

XXXXX






+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX

6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
@@ -202,13 +274,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
-
-

Tableau B

Sinistres, paiements et provisions

-
- - +
- - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - + + + + + - + - - - - + + + + @@ -319,13 +463,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
@@ -240,63 +308,131 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
4. Total







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
5. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié





+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX


+

+
@@ -306,10 +442,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

XXXXX





+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX

-
-

Tableau C

Recours et sauvetages

-
- - +
- - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - + + + + + - + - - - - + + + + @@ -422,13 +624,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
@@ -355,51 +495,105 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
3. Total







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié





+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX


+

+
@@ -409,10 +603,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

XXXXX





+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX

-
-

Tableau D

Frais de gestion des sinistres et des recours

-
- - +
- - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - - - + + + + + + + - - - - - + + + + + - + - - - - + + + + diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c12.md index 38f4ba8548..50a546d9a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c12.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321208.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757855.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C12 @@ -15,14 +15,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321208.xml

Sinistres et résultats par année de souscription

-
- Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. -310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations -relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle -fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats, par année de -souscription des contrats, pour chacune des catégories, sous-catégories ou -regroupements de catégories de contrats suivants :
+310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant +des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, +selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats, +par année de souscription des contrats, pour chacune des catégories, +sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats suivants :
a) Affaires directes souscrites en France :
@@ -70,9 +68,7 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.

Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription (1)

-
- -
@@ -460,51 +658,105 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
3. Total







+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié





+

+
+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX


+

+
@@ -514,10 +766,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;

XXXXX





+

+
+

+
+

+
+

+

XXXXX

+
- - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + + - - - - - - - + + - - - - - + - + - - - - - + - + - - - - - + - + - - - - - + - + - - - - - + - + - - - - - - - + + - - - - - - - + +
@@ -104,184 +100,184 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)







+ + + + + +
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (3)







+ + + + + +
8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)







+ + + + + +
9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié (2)







+ + + + + +
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (3)







+ + + + + +
13. Augmentation des primes acquises (4)







+ + + + + +
14. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées







+ + + + + +
15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)







+ + + + + +
@@ -313,198 +309,206 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.
21. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
22. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
23. Recours encaissés dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
24. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)







+ + + + + +
25. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
26. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
27. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (3)







+ + + + + +

+
28. Sous-total (lignes 21 + 22-23 + 24 + 25-26 + 27)







+ + + + + +

+
29. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié (2)





+ + + +

XXXXX


30. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié





+ + + +

XXXXX


31. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié





+ + + +

XXXXX


32. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (3)





+ + + +

XXXXX


33. Augmentation des primes acquises (4)





+ + + +

XXXXX


34. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées







+ + + + + +

+
35. Sous-total (lignes 29 + 30-31 + 32 + 33 + 34)







+ + + + + +

+
@@ -527,13 +531,9 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.
-
-

Tableau B

Rapport S / P par année de souscription

-
- - +
- - - - + - + - - - - - - + + - - - - - - + + - - - - - - + + - - - - - - + + - - - - - - + + - - - - - - + + diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-9.md index d392a9fcfd..372c95da8e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-23 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019236234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236234.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757817.xml --- ###### Article Annexe art. A344-9 @@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236234.xml En complément aux comptes visés à l'article A. 344-9, les entreprises fournissent :
-1° le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, -403, 404, 410 et 411 ;
+1° le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 +et 411 ;
-2° l'état détaillé des placements mentionné au point 1. 3 du modèle -d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 344-9 ;
+2° l'état détaillé des placements mentionné au point 1. 3 du modèle d'annexe +lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 344-9 ;
-3° les informations mentionnées au point 1. 5 du modèle d'annexe -lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
+3° les informations mentionnées au point 1. 5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne +sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
-4° s'il s'agit d'une entreprise française, la proposition -d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le -directoire à l'assemblée générale ;
+4° s'il s'agit d'une entreprise française, la proposition d'affectation du +résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire à +l'assemblée générale ;
-4° bis s'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la -proposition d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au -siège social.
+4° bis s'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la proposition +d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au siège +social.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
@@ -44,5 +44,5 @@ converties en euros, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
-Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 ne fournissent pas les -informations visées au point 2. 2 du II du modèle d'annexe. +Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne fournissent pas +les informations visées au point 2. 2 du II du modèle d'annexe.
@@ -563,76 +563,88 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)




+ + +

XXXXX


2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)






+ + + + +

+
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)






+ + + + +

+
4. Charge nette de recours






+ + + + +

+
5. Cumul des participations aux bénéfices incorporées aux prestations payées ou provisionnées






+ + + + +

+
6. Primes acquises à l'année






+ + + + +

+
7. Coût net / Primes (en %) (3)






+ + + + +

+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c13.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c13.md index c702490792..b0d766a48e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c13.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321209.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757849.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C13 @@ -15,22 +15,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321209.xml

Part des réassureurs dans les sinistres

-
- Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. -310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations -relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle -fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires -dans les sinistres.
+310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant +des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, +selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et +rétrocessionnaires dans les sinistres.

Tableau A

Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (1) (affaires directes en France)

-
- - +
- - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - + - +
@@ -60,64 +56,60 @@ dans les sinistres.
1. Paiements dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
3. Total







+ + + + + +
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié





+ + + +

XXXXX


-
-

Tableau B

Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (2) (affaires directes en France)

-
- - +
- - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - + - + - - - - - - - + - - - - - - - +
@@ -147,84 +139,81 @@ dans les sinistres.
1. Paiements dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
3. Total







+ + + + + +
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié





+ + + +

XXXXX


5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)







+ + + + + +
6. Total







+ + + + + +
-
-

Tableau C

Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (4) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

-
- - +

+
- - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - + - +
@@ -254,62 +243,58 @@ dans les sinistres.
1. Paiements dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
3. Total







+ + + + + +
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié





+ + + +

XXXXX


-
-

Tableau D

Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (5)

(LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

-
- - +
- - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - - - + - - - - - + - + - - - - - - - + - - - - - - - + @@ -739,8 +731,6 @@ ci-dessous :
@@ -339,71 +324,71 @@ dans les sinistres.
1. Paiements dans l'exercice inventorié







+ + + + + +
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié







+ + + + + +
3. Total







+ + + + + +
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié





+ + + +

XXXXX


5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)







+ + + + + +
6. Total







+ + + + + +
@@ -412,7 +397,7 @@ dans les sinistres.
(2) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31.
- (3) Les autres ressources » sont la part des cessionnaires et + (3) Les autres ressources sont la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c21.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c21.md index 27ee20c3f9..94cf9fe314 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c21.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321211.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757844.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C21 @@ -15,12 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321211.xml

Etat détaillé des provisions techniques

-
- Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 -et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations -relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle -fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
+et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des +opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent, selon +le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
L'état est constitué de deux ensembles de lignes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c4.md index 23f4a67899..305494bc29 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321160.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757909.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C4 @@ -15,8 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321160.xml

Primes par catégories de contrats et garanties

-
- +

Les entreprises ventilent les primes nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats, subdivisées par garanties en dommages corporels, automobile, catastrophes naturelles et construction, selon le modèle @@ -26,13 +25,13 @@ Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 31 établissent un état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte et les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 un état C 4 Non-Vie.
-Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des -opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état -C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant -de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Non-Vie -; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et -39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Vie-Capitalisation et un -état C 4 Non-Vie.
+Les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement +des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un +état C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations +relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 +Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des +catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 +Vie-Capitalisation et un état C 4 Non-Vie.

A.-État C 4 Vie-Capitalisation-Mixte

L'état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte comporte les lignes suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c5.md index 98c4b7dd6a..c14a47c23f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321161.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757890.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C5 @@ -15,13 +15,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321161.xml

Représentation des engagements privilégiés

-
+

+Les entreprises visées établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état +retraçant la représentation de leurs engagements privilégiés.
-Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon -le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs -engagements privilégiés.
- - +
+ + + + + + + + + + @@ -399,7 +397,9 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.
- + @@ -613,20 +613,18 @@ c) Dont :

II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques - (autres que les placements, les instruments financiers à terme » et la part + (autres que les placements, les instruments financiers à terme et la part des réassureurs dans les provisions techniques).

-
- +

III.-Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance (à raison d'une ligne par institution de prévoyance).

-
- +

Dans l'état récapitulatif, les instruments financiers à terme liés à des placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie de la même façon que dans l'état détaillé. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures @@ -762,12 +760,12 @@ provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
-Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 précisent, dès lors que cette -différence est significative, la différence entre, d'une part, le montant des -provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux sinistres -rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total des -prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés aux -exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de +Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 précisent, dès lors +que cette différence est significative, la différence entre, d'une part, le +montant des provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux +sinistres rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total +des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés +aux exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-3_suite_4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-3_suite_4.md index 21973118af..29b8502d12 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-3_suite_4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-3_suite_4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-07 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019237231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237231.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2009-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000019757929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757929.xml --- ###### Article Annexe art. A344-3 (suite 4) @@ -228,8 +228,6 @@ placements inscrits au compte de résultat selon le modèle ci-après :
@@ -613,7 +611,8 @@ engagements privilégiés.
- Créances sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 332-7
+ Créances sur les réassureurs ayant leur siège social dans un Etat non + partie à l'accord sur l'EEE mentionnées à l'article R. 332-7

-

@@ -964,8 +963,7 @@ engagements privilégiés.
- Créances garantie sur les réassureurs mentionnées à l'article R. - 332-3-3
+ Créances admises sur les réassureurs et véhicules de titrisation

-

@@ -989,6 +987,33 @@ engagements privilégiés.

-

+ Autres actifs représentatifs des engagements réglementés des entreprises + de réassurance + +

-

+
+

-

+
+

-

+
+

-

+
+

-

+
+

-

+
+

-

+
Total des placements et actifs assimilés
@@ -1019,7 +1044,7 @@ engagements privilégiés.
correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'entreprise.
- (2) Le détail de la rubrique divers » est annexé au présent état.
+ (2) Le détail de la rubrique divers est annexé au présent état.
(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c6.md index a045db6a24..a527b055bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c6.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-27 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321162.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757881.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C6 @@ -17,15 +17,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321162.xml


-Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon -le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée -de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
+Les entreprises établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant +la marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge de +solvabilité.
Les entreprises pratiquant les opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les règles non-vie. Les entreprises pratiquant les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de -solvabilité selon les règles vie.
+solvabilité selon les règles vie. Les entreprises mentionnées au 1° du III de +l'article L. 310-1-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de +solvabilité selon les règles non-vie, sauf exigence de l'Autorité de contrôle en +vertu du III de l'article R. 334-27.
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à la somme de la fraction calculée selon les règles non-vie et de la fraction calculée selon les règles diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c9.md index 234ffb900c..b5d49892d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c9.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/annexes_a344-10/article_annexe_a344-10_etat_c9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-12 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019321181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321181.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757875.xml --- ###### Article Annexe A344-10 ETAT C9 @@ -15,25 +15,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321181.xml

Dispersion des réassureurs et simulations d'événements

-
+

+

+Les entreprises établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant, à +la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion de leurs +cessionnaires et rétrocessionnaires et retraçant le niveau de protection conféré +par leurs protections en réassurances si survenaient des événements +défavorables.
-Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon -le modèle fixé ci-après, un état décrivant, à la date de clôture du dernier -exercice inventorié, la dispersion de leurs cessionnaires et rétrocessionnaires -et retraçant le niveau de protection conféré par leurs protections en -réassurances si survenaient des événements défavorables.
- -

Tableau A

+

Tableau A1

- Répartition par réassureur des provisions techniques cédées + Répartition des provisions techniques cédées par réassureur ayant son siège + social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat + partie à l'accord sur l'EEE

-
- - +
- + @@ -64,94 +70,106 @@ réassurances si survenaient des événements défavorables.
- - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - +
-

DISPERSION DES CESSIONS (1)

+

+ DISPERSION
+ + des cessions (1) +

NOM (2)

@@ -51,7 +55,9 @@ réassurances si survenaient des événements défavorables.

+

+

(A)

Réassureur 1



+ +
Réassureur 2



+ +
Réassureur 3



+ +
Réassureur 4



+ +
Réassureur 5



+ +
Réassureur 6



+ +
Réassureur 7



+ +
Réassureur 8



+ +
Réassureur 9



+ +
Réassureur 10



+ +
Autres réassureurs



+ +
Total



+ +
-
+.
- +
- + @@ -183,99 +207,99 @@ réassurances si survenaient des événements défavorables.
- - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - + - - - - - +
-

DISPERSION DES CESSIONS

+

+ DISPERSION
+ + des cessions +

-

SOLDE des comptes courants (4)

+

+ SOLDE
+ + des comptes courants (4) +

DÉPÔTS ESPÈCES

-

MONTANT des autres garanties apportées (5)

+

+ MONTANT
+ + des autres garanties apportées (5) +

@@ -160,11 +178,17 @@ réassurances si survenaient des événements défavorables.

-

MONTANT des créances de plus d'un an (7)

+

+ MONTANT
+ + des créances de plus d'un an (7) +


+

+

(D)

Réassureur 1





+ + + +
Réassureur 2





+ + + +
Réassureur 3





+ + + +
Réassureur 4





+ + + +
Réassureur 5





+ + + +
Réassureur 6





+ + + +
Réassureur 7





+ + + +
Réassureur 8





+ + + +
Réassureur 9





+ + + +
Réassureur 10





+ + + +
Autres réassureurs





+ + + +
Total





+ + + +
@@ -312,19 +336,790 @@ réassurances si survenaient des événements défavorables.
-
+

+

+
+ + Tableau A 2.
+

+

+ Répartition des provisions techniques cédées par réassureur
+ + ayant son siège social dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ DISPERSION
+ + des cessions (1) +

+
+

NOM (2)

+

(A)

+
+

PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES OU RÉTROCÉDÉES

+
+

Montant notifié au réassureur

+

(B)

+
+

Montant non notifié au réassureur (3)

+

(C)

+
+
+ + Réassureur 1
+
+ + +
+
+ + Réassureur 2
+
+ + +
+
+ + Réassureur 3
+
+ + +
+
+ + Réassureur 4
+
+ + +
+
+ + Réassureur 5
+
+ + +
+
+ + Réassureur 6
+
+ + +
+
+ + Réassureur 7
+
+ + +
+
+ + Réassureur 8
+
+ + +
+
+ + Réassureur 9
+
+ + +
+
+ + Réassureur 10
+
+ + +
+
+ + Autres réassureurs
+
+ + +
+
+ + Total
+
+ + +
+ +
.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ DISPERSION
+ + des cessions +

+
+

SOLDE

+

+ des comptes courants
+ + (4) (D) +

+
+

DÉPÔTS ESPÈCES

+

(E)

+
+

MONTANT

+

des autres garanties

+

apportées (5)

+

(F)

+
+

PROVISIONS

+

techniques cédées

+

non garanties /

+

+ Capitaux propres
+ + nets d'incorporels (6) +

+

(G)

+
+

MONTANT

+

des créances

+

de plus d'un an (7)

+

(H)

+
+
+ + Réassureur 1
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 2
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 3
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 4
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 5
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 6
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 7
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 8
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 9
+
+ + + + +
+
+ + Réassureur 10
+
+ + + + +
+
+ + Autres réassureurs
+
+ + + + +
+
+ + Total
+
+ + + + +
+ +(1) Les réassureurs de l'entreprise sont à classer par ordre d'importance des +provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de +ces provisions). Le réassureur n° 1 correspond au réassureur le plus important. +Les montants demandés dans ce tableau sont ceux à la date de clôture du dernier +exercice inventorié et retracés dans le bilan.
+ +(2) Il s'agit de la dénomination usuelle du réassureur.
+ +(3) Il s'agit des montants de provisions techniques à charge des réassureurs +figurant au bilan mais qui n'ont pas été communiqués à ces derniers.
+ +(4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du +dernier exercice inventorié (signe-s'ils sont en faveur du réassureur).
+ +(5) Il s'agit du montant des garanties apportées conformément à l'article R. +332-17 (nantissement et garantie à première demande).
+ +(6) Ce ratio doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux +chiffres après la virgule (par exemple : 33, 18 %). Le calcul à effectuer est le +suivant : (G) = (B + C + D-E-F) / (capitaux propres après affectation-actifs +incorporels), ou zéro si le résultat est négatif.
+ +(7) Il s'agit des créances au titre des comptes courants.L'ancienneté de ces +créances est à mesurer par la durée qui sépare la date d'exigibilité de la +créance de la date de clôture du dernier exercice inventorié.
+ +

+

+
+ + Tableau A 3.
+

+

+ Répartition des provisions techniques cédées à des véhicules de titrisation
+

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ DISPERSION
+ + des cessions (1) +

+
+

NOM (2)

+

(A)

+
+

PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES OU RÉTROCÉDÉES

+
+

Montant notifié

+

(B)

+
+

Montant non notifié (3)

+

(C)

+
+
+ + Véhicule 1
+
+ + +
+
+ + Véhicule 2
+
+ + +
+
+ + Véhicule 3
+
+ + +
+
+ + Véhicule 4
+
+ + +
+
+ + Véhicule 5
+
+ + +
+
+ + Véhicule 6
+
+ + +
+
+ + Véhicule 7
+
+ + +
+
+ + Véhicule 8
+
+ + +
+
+ + Véhicule 9
+
+ + +
+
+ + Véhicule 10
+
+ + +
+
+ + Autres véhicules
+
+ + +
+
+ + Total
+
+ + +
+ +
.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ DISPERSION
+ + des cessions +

+
+

SOLDE

+

+ des comptes courants
+ + (4) (D) +

+
+

DÉPÔTS ESPÈCES

+

(E)

+
+

MONTANT

+

des autres garanties

+

apportées (5)

+

(F)

+
+

PROVISIONS

+

techniques cédées

+

non garanties /

+

+ Capitaux propres
+ + nets d'incorporels (6) +

+

(G)

+
+

MONTANT

+

des créances

+

de plus d'un an (7)

+

(H)

+
+
+ + Véhicule 1
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 2
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 3
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 4
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 5
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 6
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 7
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 8
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 9
+
+ + + + +
+
+ + Véhicule 10
+
+ + + + +
+
+ + Autres véhicules
+
+ + + + +
+
+ + Total
+
+ + + + +
+ +(1) Les véhicules de titrisation sont à classer par ordre d'importance des +provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de +ces provisions). Le véhicule n° 1 correspond au véhicule de titrisation le plus +important. Les montants demandés dans ce tableau sont ceux à la date de clôture +du dernier exercice inventorié et retracés dans le bilan.
+ +(2) Il s'agit de la dénomination usuelle du véhicule de titrisation.
+ +(3) Il s'agit des montants de provisions techniques à charge des réassureurs +figurant au bilan mais qui n'ont pas été communiqués à ces derniers.
+ +(4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du +dernier exercice inventorié (signe-s'ils sont en faveur du véhicule de +titrisation).
+ +(5) Il s'agit du montant des garanties apportées conformément à l'article R. +332-17 (nantissement et garantie à première demande).
+ +(6) Ce ratio doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux +chiffres après la virgule (par exemple : 33, 18 %). Le calcul à effectuer est le +suivant : (G) = (B + C + D-E-F) / (capitaux propres après affectation-actifs +incorporels), ou zéro si le résultat est négatif.
+ +(7) Il s'agit des créances au titre des comptes courants.L'ancienneté de ces +créances est à mesurer par la durée qui sépare la date d'exigibilité de la +créance de la date de clôture du dernier exercice inventorié.

Tableau B

Simulations d'événements

Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 -doivent renseigner les lignes numérotées 1, 7, 8 et 9 du tableau suivant. Les -autres entreprises doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 6.
+ou au 2 de l'article R. 321-5-1 doivent renseigner les lignes numérotées 1, 7, 8 +et 9 du tableau suivant. Les entreprises agréées pour les opérations visées aux +2° et 3° de l'article L. 310-1 ou au 1 de l'article R. 321-5-1 doivent +renseigner les lignes numérotées 1 à 6.
- +
- - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - +
-

SIMULATION SUR L'ENSEMBLE des risques souscrits

+

+ SIMULATION SUR L'ENSEMBLE
+ + des risques souscrits +

CHARGE DE SINISTRE (1)

@@ -348,62 +1143,60 @@ autres entreprises doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 6.
1. Pire événement survenu pour la société (2)


+
2. Tempêtes Lothar et Martin (3)


+
3. Evénement centenaire (4) " tempête-ouragan-cyclone " (5)


+
4. Evénement centenaire (4) " inondations " (5)


+
5. Evénement centenaire (4) " tremblement de terre et autres cataclysmes " (5)


+
6. Evénement majeur " responsabilité civile " (6)


+
7. Evénement majeur " accidents technologiques " (7)


+
8. Evénement majeur " épidémie " (8)


+
9. Evénement majeur " garanties plancher " (9)


+
-
- (1) Il s'agit de la charge de sinistres réévaluée correspondant à la survenance dans l'exercice en cours des événements définis dans ce tableau, compte tenu du portefeuille actuel de risques de la société. La charge nette doit tenir compte @@ -431,11 +1224,10 @@ réassurance est la plus élevée.
civile et utilisé par l'entreprise pour établir et analyser son programme de réassurance.
-(7) Il s'agit d'un scénario défavorable de type accidents technologiques » -utilisé par l'entreprise pour établir et analyser son programme de -réassurance.
+(7) Il s'agit d'un scénario défavorable de type accidents technologiques utilisé +par l'entreprise pour établir et analyser son programme de réassurance.
-(8) Il s'agit d'un scénario défavorable de type épidémie » utilisé par +(8) Il s'agit d'un scénario défavorable de type épidémie utilisé par l'entreprise pour établir et analyser son programme de réassurance.
(9) Il s'agit d'un scénario défini par la combinaison d'hypothèses financières diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-10.md index 0752cb1fc1..00f70af9c3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006789033 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789033.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757807.xml --- ###### Article A344-10 @@ -65,6 +64,10 @@ conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
Le cas échéant, les états incluent la part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations ou les prestations.
-Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. -310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 -et C 21. +Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de +l'article L. 310-1-1 n'établissent pas les états C 7, C 8, C 20, C 30 et C +31.
+ +Pour l'établissement des états réglementaires, les cessions à des véhicules de +titrisation sont assimilées à des cessions en réassurance, dans les conditions +prévues aux articles R. 332-3-3, R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-27. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-3.md index b38139efc1..060fee1f37 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788947 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788947.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757831.xml --- ###### Article A344-3 @@ -15,19 +14,22 @@ aux modèles types annexés au présent article. Ils doivent être utilisés par entreprises dans les conditions suivantes :
1. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées au 1° de -l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant -exclusivement des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. -344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie), -les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;
+l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. +310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations relevant de la catégorie 19 +définie à l'article A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des +postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat +et le modèle d'annexe ;
2. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées aux 2° et 3° -de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 -pratiquant exclusivement des opérations de la catégorie 39 définie à l'article -A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie), -les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;
+de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. +310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations de la catégorie 39 définie à +l'article A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes +intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le +modèle d'annexe ;
3. Les entreprises agréées à la fois pour des opérations visées au 1° et pour -des opérations visées au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à -l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant des catégories -19 et 39 définies à l'article A 344-2 utilisent le modèle de bilan, les parties -I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe. +des opérations visées au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au +1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant +des catégories 19 et 39 définies à l'article A 344-2 utilisent le modèle de +bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle +d'annexe. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md index 08bff7366f..e59cdce88d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-6.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006788997 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788997.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757821.xml --- ###### Article A344-6 -I. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles -soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent -chaque année à l'autorité de contrôle :
+I.-Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles +soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L. +310-1-1 remettent chaque année à l'autorité de contrôle :
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;
2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, -leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-1-1 -ci-après ;
+leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-11 ;
3° Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 30 juin, les rapports mentionnés aux articles L. 322-2-4 et R. 336-1 et R. 336-5.
-II. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles -soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent -à l'autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les -états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à -l'article A. 344-13. +II.-Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles +soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L. +310-1-1 remettent à l'autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de +chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du +trimestre définis à l'article A. 344-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-3_suite_3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-3_suite_3.md index 8a9cae612d..9d2406b3c0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-3_suite_3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-3_suite_3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-07 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000019237233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237233.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757939.xml --- ###### Article Annexe art. A344-3 (suite 3) @@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237233.xml

3. ANNEXE

-
- +

L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du @@ -23,8 +22,8 @@ réglementaires qui leur sont applicables (notamment la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et les dispositions spécifiques aux entreprises dont les actions sont admises à la cote des bourses de valeurs), la production de ces informations par les entreprises n'est requise que pour autant qu'elles ont une -importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus -ci-après.A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment +importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus +ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste du bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
@@ -32,8 +31,7 @@ manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue

I.-Informations sur le choix des méthodes utilisées

-
- +

Les entreprises mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations. Elles @@ -108,13 +106,11 @@ indiquée.
>II.-Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat

-
- +

1. Pour le bilan

-
- +

1. 1. Les entreprises indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :
@@ -225,11 +221,11 @@ R. 332-20) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;
g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-16) et pour les instruments financiers à terme non -rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;
+rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;
h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 (arrêté du 15 -décembre 2005, annexe 3-17) (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;
+décembre 2005, annexe 3-17) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;
i) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et relatifs à des opérations légalement cantonnées enregistrées dans une comptabilité @@ -251,8 +247,8 @@ appartenant à des institutions de prévoyance, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
-A 2.-Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article -L. 310-1-1 :
+A 2.-Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III +de l'article L. 310-1-1 :
a) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R. 332-19 (autres que ceux visés aux c, d et e ci-dessous) ;
@@ -290,9 +286,9 @@ plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie seront soit rattachés aux placements de même nature, soit mentionnés dans le tableau g de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou dans le tableau f de l'état détaillé -pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. -310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à terme qui ne -sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements +pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de +l'article L. 310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à +terme qui ne sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements notamment).
Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.A la @@ -300,13 +296,15 @@ fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléme à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en euros des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels -(colonnes C, D, E, F, G).A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de +(colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en euros (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en -euros (C, D, E, F, G). Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées -au 1° de l'article L. 310-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (%) -définie à l'article R. 344-1.
+euros (C, D, E, F, G).
+ +Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. +310-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (%) définie à l'article R. +344-1.
Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.
@@ -317,7 +315,7 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.

NOMBRE

et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention - de la devise autre que l'euro » (*) dans laquelle » (*) elles sont + de la devise autre que l'euro (*) dans laquelle (*) elles sont libellées

(5)


+

+

(6)

-
- 2. 2. Les entreprises visées à l'article L. 310-1 indiquent, dans l'annexe aux comptes sociaux, la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-dessous.
@@ -247,8 +245,6 @@ l'assurance-vie et au compte technique de l'assurance Non-vie du compte de résultat.

A.-Catégories 1 à 19

-
- @@ -404,8 +400,6 @@ résultat.

B.-Catégories 20 à 39 (1)

-
-
@@ -578,13 +572,11 @@ résultat.
-
- Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois les rubriques -ou sous-rubriques intitulées charges de provisions » sont affectées du signe-en +ou sous-rubriques intitulées charges de provisions sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique variation des primes non -acquises (cf. note 65) » est affectée du signe-en cas de diminution des primes -non acquises et risques en cours.
+acquises (cf. note 65) est affectée du signe-en cas de diminution des primes non +acquises et risques en cours.
La répartition par catégorie des charges figurant au poste I-7 ou II-8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont @@ -601,7 +593,7 @@ leur sont affectés.
Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 321-3 et R. 321-5 du code des -assurances, la mention garanties accessoires » est portée dans l'intitulé de la +assurances, la mention garanties accessoires est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
Pour les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles @@ -638,11 +630,11 @@ comprend les commissions de toute nature allouées aux courtiers, agents génér et mandataires de l'entreprise, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de service après vente.
-Pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1, le montant des commissions -afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice. Le montant de -commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19 définie à -l'article A. 344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif aux -opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2, d'autre +Pour les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, le montant des +commissions afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice. Le +montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19 +définie à l'article A. 344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif +aux opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2, d'autre part, peuvent être respectivement portés en note au bas du compte technique de l'assurance non-vie et du compte technique de l'assurance-vie du compte de résultat.
@@ -694,8 +686,8 @@ ci-dessous :
Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) et (Arrêté du 28 juillet - 1995, art. 3-II-2°) participations aux bénéfices » incorporées - directement (comptes 6305 et 6345)
+ 1995, art. 3-II-2°) participations aux bénéfices incorporées directement + (comptes 6305 et 6345)

X 2, X 3

@@ -704,7 +696,7 @@ ci-dessous :
Utilisation de la provision pour (Arrêté du 28 juillet 1995, art. - 3-II-3°) participation aux bénéfices » (comptes 63095 et 63945)
+ 3-II-3°) participation aux bénéfices (comptes 63095 et 63945)

X 4

@@ -712,7 +704,7 @@ ci-dessous :
- (Arrêté du 28 décembre 2007, art. 4.) Variation des cours de change » (+ + (Arrêté du 28 décembre 2007, art. 4.) Variation des cours de change (+ OU)
@@ -724,7 +716,7 @@ ci-dessous :
(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-36.) Transferts de provisions
-

X 6 »

+

X 6

-
- b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers :
@@ -796,7 +786,7 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :
A 2 : (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-37.) Dotation nette de - reprise » de la provision pour participation aux bénéfices
+ reprise de la provision pour participation aux bénéfices
@@ -859,7 +849,7 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :
-B 3 b (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-37.) Dotation nette de - reprise » de la provision pour participation aux bénéfices
+ reprise de la provision pour participation aux bénéfices
@@ -880,8 +870,8 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :
A. 331-3 (*).
(*) Aux termes de l'arrêté du 28 juillet 1995, article 3-II (3°), les - mots : article A. 132-2 », sont remplacés par les mots : article A. - 331-3 ».
+ mots : article A. 132-2, sont remplacés par les mots : article A. + 331-3.