Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27 Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2006-12-30 Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006816599 Identifiant: LEGIARTI000006816600
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAJ Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAK
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###### Article R332-19 ###### Article R332-19
@ -45,11 +45,15 @@ pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br /> l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de
l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat,
un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un
des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci