Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2006-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006792196
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792196.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006792197
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792197.xml
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###### Article L114-1
@ -28,4 +28,8 @@ en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.<br />
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie
lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les
contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les
bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.<br />
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les
actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du
décès de l'assuré.