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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-27
-Date de fin: 2006-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006816599
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816599.xml
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2011-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006816600
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816600.xml
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###### Article R332-19
@@ -45,11 +45,15 @@ pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
-le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
-garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1°
-du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public
-national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
-l'accord sur l'Espace économique européen.
+le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
+celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
+remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
+de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de
+l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat,
+un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
+332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un
+des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen.
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci