diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md index 72c549b7fd..37c9e53af3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-27 -Date de fin: 2006-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006816599 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816599.xml +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2011-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006816600 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816600.xml --- ###### Article R332-19 @@ -45,11 +45,15 @@ pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à l'inventaire.
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur -le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou -garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° -du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public -national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à -l'accord sur l'Espace économique européen.
+le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est +celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de +remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale +de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de +l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, +un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. +332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un +des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace +économique européen.
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci