Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006816599
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816599.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006816600
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816600.xml
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###### Article R332-19
@ -45,11 +45,15 @@ pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1°
du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public
national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de
l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat,
un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un
des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci