Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035731288 Identifiant: LEGIARTI000038775150
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###### Article L113-14 ###### Article L113-14
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la
le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :<br />
social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte
extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de
l'assureur ;<br />
3° Soit par acte extrajudiciaire ;<br />
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de
communication à distance, par le même mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731284 Identifiant: LEGIARTI000038775145
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###### Article L113-15-1 ###### Article L113-15-1
@ -23,9 +23,9 @@ définies par décret.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans
pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une
lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur. La notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date
poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br /> figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.<br />
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731311 Identifiant: LEGIARTI000038775136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775136.xml
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###### Article L121-10 ###### Article L121-10
@ -22,7 +22,8 @@ assurés a demandé le transfert de la police à son nom.<br />
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis
de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme
garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de
l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.<br /> l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article
L. 113-14.<br />
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance
continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.<br /> continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731308 Identifiant: LEGIARTI000038775132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775132.xml
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###### Article L121-11 ###### Article L121-11
@ -19,8 +19,8 @@ A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.<br /> l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.<br />
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou
recommandé électronique, de la date d'aliénation.<br /> moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.<br />
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de
résiliation susmentionnés.<br /> résiliation susmentionnés.<br />