Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798356 Identifiant: LEGIARTI000006798357
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAC
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###### Article L324-5 ###### Article L324-5
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de
portefeuille, la Commission de contrôle des assurances peut, si elle estime que portefeuille, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés institutions de prévoyance peut, si elle estime que les personnes physiques ou
d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par
comportant la garantie de risques mentionnés à l'article L. 423-1 ont été l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques
présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont
cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider
personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées
défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de
toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures,
présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la
précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au
lancée.<br /> cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798364 Identifiant: LEGIARTI000006798365
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
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###### Article L325-1 ###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité
ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de capital social ou des organes de direction.
modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de
direction.