diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md
index 7d71dd811..da6a5b553 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006798356
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798356.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006798357
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798357.xml
---
###### Article L324-5
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de
-portefeuille, la Commission de contrôle des assurances peut, si elle estime que
-les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés
-d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats
-comportant la garantie de risques mentionnés à l'article L. 423-1 ont été
-présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de
-cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les
-personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à
-défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de
-toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la
-présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois
-précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est
-lancée.
+portefeuille, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
+institutions de prévoyance peut, si elle estime que les personnes physiques ou
+morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par
+l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques
+mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont
+eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider
+à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées
+doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de
+garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures,
+directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la
+souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au
+cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md
index c45dc27e1..d5d799e4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006798364
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798364.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006798365
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798365.xml
---
###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
-prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le
-ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la
-commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas
-d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens
-financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de
-modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de
-direction.
+prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité
+des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
+l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
+l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
+capital social ou des organes de direction.