diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md index 7d71dd811..da6a5b553 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006798356 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798356.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006798357 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798357.xml --- ###### Article L324-5 Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de -portefeuille, la Commission de contrôle des assurances peut, si elle estime que -les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés -d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats -comportant la garantie de risques mentionnés à l'article L. 423-1 ont été -présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de -cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les -personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à -défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de -toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la -présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois -précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est -lancée.
+portefeuille, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des +institutions de prévoyance peut, si elle estime que les personnes physiques ou +morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par +l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques +mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont +eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider +à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées +doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de +garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, +directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la +souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au +cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md index c45dc27e1..d5d799e4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006798364 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798364.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006798365 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798365.xml --- ###### Article L325-1 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif -prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le -ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la -commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas -d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens -financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de -modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de -direction. +prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité +des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de +l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si +l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du +capital social ou des organes de direction.