Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878373 Ancien identifiant: 1LX958208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-06-29
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006798356
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798356.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006798357
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798357.xml
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###### Article L324-5
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Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de
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portefeuille, la Commission de contrôle des assurances peut, si elle estime que
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les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés
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d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats
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comportant la garantie de risques mentionnés à l'article L. 423-1 ont été
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présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de
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cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les
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personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à
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défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de
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toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la
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présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois
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précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est
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lancée.<br />
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portefeuille, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
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institutions de prévoyance peut, si elle estime que les personnes physiques ou
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morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par
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l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques
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mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont
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eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider
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à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées
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doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de
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garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures,
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directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la
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souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au
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cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-01
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006798364
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798364.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006798365
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798365.xml
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###### Article L325-1
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
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prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le
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ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la
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commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas
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d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens
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financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de
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modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de
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direction.
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prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité
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des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
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l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
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l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
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capital social ou des organes de direction.
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