From ee0680d9f996e81c71d2ece95d709fff8476e075 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Nov 1979 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201979-11-30=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_iii/article_a241-2.md | 41 ------------------- 2 files changed, 42 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_a241-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 453265b23..2faeee752 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156979 ##### Chapitre III : Dispositions communes. -- [Article A241-2](article_a241-2.md) - [Article A241-3](article_a241-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_a241-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_a241-2.md deleted file mode 100644 index 9c9399faf..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_a241-2.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-11-21 -Date de fin: 1979-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006787177 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X241A02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787177.xml ---- - -###### Article A241-2 - -Pour l'application des clauses obligatoires instituées à l'article A. 241-1, on -entend par :
- -a) Travaux de bâtiment, au sens des articles L. 241-1 et L. 242-1 : les travaux -dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol -à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une -protection au moins partielle contre les aggressions des éléments naturels -extérieurs ;
- -b) Ouvrages, au sens de l'article 1792-2 du code civil :
- -Ouvrages de viabilité : les réseaux divers et les ouvrages de voirie dont la -destination est la desserte privative du bâtiment, à l'exclusion des couches -d'usure de chaussées et des voies piétonnières ;
- -Ouvrages de fondation : les éléments qui assurent le report au sol des charges -nouvelles apportées par le bâtiment ;
- -Ouvrages d'ossature : les parties du bâtiment qui ont été conçues pour recevoir -et transmettre aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature ;
- -Ouvrages de clos et de couvert : les ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une -protection, au moins partielle, contre les agressions des éléments naturels -extérieurs ;
- -c) Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments d'équipement, au sens de l'article -1792-4 du code civil : les parties de la construction dénommées Composants, -conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles -déterminés avant toute mise en oeuvre.