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##### Chapitre III : Dispositions communes.
-- [Article A241-2](article_a241-2.md)
- [Article A241-3](article_a241-3.md)
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-État: ANNULE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-11-21
-Date de fin: 1979-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006787177
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X241A02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787177.xml
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-
-###### Article A241-2
-
-Pour l'application des clauses obligatoires instituées à l'article A. 241-1, on
-entend par :
-
-a) Travaux de bâtiment, au sens des articles L. 241-1 et L. 242-1 : les travaux
-dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol
-à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une
-protection au moins partielle contre les aggressions des éléments naturels
-extérieurs ;
-
-b) Ouvrages, au sens de l'article 1792-2 du code civil :
-
-Ouvrages de viabilité : les réseaux divers et les ouvrages de voirie dont la
-destination est la desserte privative du bâtiment, à l'exclusion des couches
-d'usure de chaussées et des voies piétonnières ;
-
-Ouvrages de fondation : les éléments qui assurent le report au sol des charges
-nouvelles apportées par le bâtiment ;
-
-Ouvrages d'ossature : les parties du bâtiment qui ont été conçues pour recevoir
-et transmettre aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature ;
-
-Ouvrages de clos et de couvert : les ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une
-protection, au moins partielle, contre les agressions des éléments naturels
-extérieurs ;
-
-c) Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments d'équipement, au sens de l'article
-1792-4 du code civil : les parties de la construction dénommées Composants,
-conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles
-déterminés avant toute mise en oeuvre.