Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Modification du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 28, 35, création après l'article 39 de l'article 39-1.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification des articles 1, 2, 3, 5, modification des chapitres II et III par un chapitre II "Organisation de la société anonyme OSEO" comprenant les articles 6, 7, 8, 9, 10 ; modification de l'intitulé.
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 146.
Modification de de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 61.
Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.  
Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. 
Transposition complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; par l'article 34 de la présente loi de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ; de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ; de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) par l'article 33 de la présente loi ; de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE par l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022940663
NOR: ECEX0928177L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/06/JORFTEXT000022940663.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
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---
<h1>Article L310-12-1</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution
et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des
personnes mentionnées aux 1° à 3° et du 5° du B du I de l'article L. 612-2 du
personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article L. 612-2 du
code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
@ -22,7 +22,7 @@ code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissen
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissen
1997-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711060?vers=git&vers=legifrance">Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021759770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759770.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962561.xml
---
<h1>Article L310-28</h1>
@ -22,8 +22,9 @@ emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions
s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que
l'Autorité de contrôle prudentiel aura décidé de soumettre à son contrôle en en
application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et
financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en
application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à
l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L.
612-34 du code monétaire et financier sont punies des mêmes peines.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au
@ -41,28 +42,10 @@ dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798324?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-49-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798326?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798327?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798328?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798325?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,17 +53,17 @@ dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.
<ul>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-49-13-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-49-13-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928284?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -93,8 +76,5 @@ dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798324?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021759716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759716.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962557.xml
---
<h1>Article L326-2</h1>
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions
mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39, le retrait total de
l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à
dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social
en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise
n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif
du bilan spécial de ses opérations en France.<br />
mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise
d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne
une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise
ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la
liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en
France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle est régie par le chapitre II du titre II
@ -46,34 +47,7 @@ prudentiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192863?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796641?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997597?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796646?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796644?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +55,10 @@ prudentiel.
<ul>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05</a>
@ -95,9 +69,6 @@ prudentiel.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141736?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798362?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000017735434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735434.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963408.xml
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<h1>Article L421-1</h1>
I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est
impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise,
dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel
est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
personne :<br />
@ -51,8 +51,8 @@ l'article L. 211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre
les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités
qu'il a versées.<br />
II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1
et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux
1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br />
@ -74,16 +74,10 @@ assurée ;<br />
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que
l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br />
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré
;<br />
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas
assuré.<br />
d) Lorsque l'animal responsable du dommage est identifié mais n'a pas de
propriétaire ;<br />
e) Lorsque l'animal responsable du dommage n'est pas identifié, sous réserve que
l'accident ait causé une atteinte à la personne.<br />
III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
@ -95,23 +89,23 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
autre titre.<br />
IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter
de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi
n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes
allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et
portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n°
51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à
compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de
la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines
rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à
moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la
loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et
pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux
majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de
quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de
laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur
place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers.
V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
responsabilité civile automobile.<br />
VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
articles L. 424-1 à L. 424-7.
@ -122,7 +116,7 @@ articles L. 424-1 à L. 424-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942994?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -169,7 +163,7 @@ articles L. 424-1 à L. 424-7.
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942994?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036455111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>